Les dérogations successives pour le service d'urgence spécialisé (SUS) de Bastogne

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 389 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/06/2021

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Vivalia a décidé de transférer l'hôpital de Bastogne de l'IFAC vers le CHA. Un investissement conséquent est prévu pour construire une annexe pour le SUS (service d'urgence spécialisé). Pour être agréée, la fonction SUS doit répondre à certaines normes sur le plan architectural, fonctionnel et relatives à l'encadrement médical et soignant. Ces normes n'ont pas été respectées à Bastogne depuis de nombreuses années. Notre Région a rendu un avis négatif en 2016. Le maintien de l'agrément repose sur une double dérogation :
  - dérogation 1 à l'obligation de pouvoir faire appel à tout moment à des spécialistes dans 11 disciplines. La RW a accordé une dérogation pour 4 de ces disciplines ;
  - dérogation 2 relative à la mise aux normes de l'infrastructure. Dans le cadre des récents appels à projets, Vivalia a obtenu l'accord de l'AViQ pour le financement de ces travaux à hauteur de 935 014 euros.
  
  Ces dérogations ont été confirmées sous la législature précédente :
  - le 19/11/2016 : renouvellement de l'agrément SUS pour 5 ans sans exigence nouvelle ;
  - le 19/07/2018 : renouvellement de l'agrément des hôpitaux IFAC (Marche et Bastogne), et donc du SUS de Bastogne également sans exigence nouvelle pour les dérogations citées.
  
  Quel suivi de la situation Madame la Ministre assure-t-elle ?
  
  À ce jour, une solution satisfaisante a-t-elle été trouvée par Vivalia pour le SUS de Bastogne ou ce SUS bénéficie-t-il toujours des dérogations et si oui, jusque quand ?
  
  Ses services ont-ils constaté de nouveaux manquements ou les manquements relevés antérieurement sont-ils toujours d'actualité?
  En cas d'incident imputable à ces manquements, qui serait civilement responsable?
  
  Le nouvel investissement (accordé en 2012 par l'AViQ) pour rénover les bâtiments du SUS est-il encore pertinent lorsque l'on sait que le futur hôpital de Houdemont accueillera ce service à l'avenir ?
  
  La Région, qui s'est engagée à financer à hauteur de 350 millions d'euros l'hôpital de Houdemont, doit-elle financer ces rénovations à Bastogne ?
  

• Réponse du 02/09/2021

  • de FLORENT Jean-Philippe
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.