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La mise en place d'infrastructures sportives "gender neutral"

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 194 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/06/2021
    • de BEUGNIES John
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le sport fait partie des activités de loisirs où les stéréotypes de genre sont les plus présents.

    La participation des femmes au sport est marquée par une longue histoire d'exclusion. Des exclusions de certains sports, par exemple, les femmes ne sont admises aux marathons que dans les années 1970. Mais aussi de certaines compétitions, l'épreuve féminine de saut à ski a eu lieu pour la première fois aux JO d'hiver de 2014 alors que les hommes y participaient depuis 1924. Des discriminations autant dans les conditions de pratique, la médiatisation, la gouvernance ou l'accès aux postes à responsabilité.

    Aujourd'hui en Wallonie, un grand nombre d'infrastructures ne sont pas adaptées pour que les femmes puissent avoir accès au sport.

    Qu'a mis en place Monsieur le Ministre pour garantir que les infrastructures sportives soient « gender neutral » ?

    A-t-il prévu des mesures qui vont dans ce sens ?
  • Réponse du 28/07/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Dans le cadre des infrastructures sportives subsidiées, le décret du 3 décembre 2020 impose dorénavant plusieurs critères de recevabilité pour les dossiers qui font l’objet d’une analyse de mon administration. En cas de non-respect de ces critères, les demandes de subventions sont jugées irrecevables et le porteur de projet se voit notifier la décision par l’administration régionale.
     
    Parmi ces critères, il y a, entre autres, « l’utilisation des infrastructures par toutes et tous ».
     
    Le demandeur doit donc garantir, lors du dépôt de sa demande d’octroi de subvention, l’accès aux infrastructures à toutes et à tous et à la pratique des activités physiques et sportives dans le respect des principes d’égalité et sans jamais mettre en place d’actions discriminatoires.
     
    Par ailleurs, le demandeur doit s’engager sur l’honneur au respect d’une charte éthique. La signature de cette charte fait partie intégrante de la demande de subvention.
     
    Les bénéficiaires, via leur mission de gestionnaires d’infrastructures, sont les garants du respect et de la transmission de l’esprit du sport et de ses valeurs.
     
    Dans ce cadre, ils s’engagent formellement à :
    - s’appliquer à eux-mêmes les valeurs du sport et adopter des règles démocratiques de fonctionnement et de bonne gouvernance au sein des infrastructures, notamment en étant attentifs à l’équilibre des genres, tant dans les instances décisionnelles que dans la mise à disposition des infrastructures ;
    - lutter contre toute forme de discrimination, définie sur base des critères établis par l’Institut national des droits humains UNIA, dont le genre ;
    - intégrer dans la politique sportive et les infrastructures, des actions spécifiques et des mesures visant à soutenir et développer notamment la promotion de la mixité et le respect des genres.
     
    Pour ce faire, plusieurs actions sont proposées dans le formulaire de demande d’octroi de subvention et les bénéficiaires doivent préciser quelles seront celles mises en œuvre au sein de l’infrastructure subsidiée.
     
    Les actions visées doivent rencontrer les 3 axes répertoriés dans la charte éthique, dont la promotion de la mixité et le respect des genres.
     
    Enfin, un « Plan genre 2020-2024 » a été initié par le Gouvernement wallon dans le cadre de sa déclaration de politique générale. Ce dernier ayant notamment comme objectif de « Sensibiliser les acteurs du monde sportif à l’importance de garantir et de faciliter l’usage mixte des infrastructures sportives ».
     
    Aussi, pour chaque projet porté au sein du département des infrastructures sportives, le respect de la charte éthique et la mise en place des actions qu’elle sous-tend s’imposent.