L'adaptation aux milieux ruraux des clauses des marchés publics dans le cadre du Plan d'investissement communal (PIC)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 358 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/06/2021
- de FONTAINE Eddy
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les communes rurales s'inquiètent du montant de la rénovation d'une voirie qui, pour correspondre aux obligations du PIC, se voient obliger de refaire à neuf la route alors qu'elle n'a besoin, souvent, que d'un entretien ou d'une réparation en surface (exemple : raclage-pose).
Monsieur le Ministre a-t-il été interpellé par des communes rurales dans ce cadre ?
Une simplification des cahiers des charges pour les entretiens de voirie ne pourrait-elle pas voir le jour ?
Cette simplification pourrait-elle être intégrée au programme PIC ?
De manière générale, la durée entre le dépôt du dossier administratif du PIC et la mise en œuvre ne pourrait-elle pas être réduite quand il s'agit d'un travail d'entretien ?
Réponse du 13/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ce document rassemble des prescriptions en matière de voiries qui sont le fruit de concertations entre l’ensemble des acteurs du secteur. C’est ainsi que les entreprises de voiries, les auteurs de projets publics et privés, les pouvoirs adjudicateurs (SPW et communes), les laboratoires et centres de recherches routières se coordonnent pour la rédaction de ces textes. Ce document n’établit pas des solutions techniques « toutes faites » pour chaque type d’infrastructure. Il s’agit d’un document qui rassemble des produits, leurs moyens de mise en œuvre et les caractéristiques liées. Pour chaque projet, le concepteur doit déterminer la solution la plus adaptée et prescrire les travaux qui devront être réalisés par l’entreprise.
Concernant les travaux qui sont réalisés dans le cadre du PIC ou d’autres programmations de subsides, les services de l’administration régionale doivent veiller à ce que les travaux prévus apportent suffisamment de garanties concernant la durabilité de l’investissement. Il est possible de réaliser des travaux d’entretien sur les voiries pour lesquelles ce type d’intervention est adapté. J’insiste d’ailleurs beaucoup pour que les communes entretiennent leur patrimoine en temps opportun, afin d’éviter de le voir se dégrader.
En revanche, nous demandons aussi à nos services d’être attentifs à ce que les travaux prévus répondent aux besoins identifiés. En effet, remplacer la couche de roulement sur une chaussée qui présente des dégradations très importantes, alors que la cause de ces dégradations se situe au niveau de la fondation qui présente des désordres trop importants, parce que les bords de la chaussée ne sont pas contrebutés ou parce que l’eau s’est infiltrée et a provoqué des désordres structurels, n’est pas la solution la plus adaptée et entraînera, à moyen terme, des coûts supplémentaires. Dans tous les cas de figure, les communes qui proposent des solutions techniques peuvent apporter des compléments d’information à mes services en vue de justifier les choix techniques opérés.
L’objectif est, en effet, aussi d’éviter les nombreux avenants en cours d’exécution de marché lorsque la solution technique n’est pas adaptée à la situation et que le pouvoir adjudicateur se trouve obligé de réaliser des travaux dans l’urgence avec une moins bonne maîtrise des coûts.
Je rappelle et j’insiste sur le fait que nos services se tiennent à la disposition des pouvoirs locaux pour identifier les solutions les plus adaptées aux dégradations.
Enfin, il apparait important d’optimiser l’utilisation des fonds publics, régionaux et communaux, pour réaliser des projets pour lesquels les solutions techniques permettent de garantir la qualité et la durabilité des infrastructures créées ou réfectionnées.
Au sujet du délai consommé pour réaliser les travaux d’entretien, comme l’honorable membre, nous sommes parfois étonnés par sa longueur. En effet, trop souvent, des dossiers simples d’entretiens ne sont pas amorcés en début de programmation ; ce qui permettrait pourtant d’avancer plus rapidement. Les premiers cahiers des charges ne sont transmis que tardivement à nos services alors que ces dossiers pourraient être mis rapidement en adjudication en début de programmation, ce qui permettrait de lisser le rythme des investissements communaux. Le délai consommé par les services régionaux pour analyser les projets est dans les faits rapide, comme le montre le tableau de suivi de tous les dossiers des communes wallonnes transmis mensuellement à mon cabinet. Afin de faire évoluer positivement la situation, les services du SPW ont organisé, en collaboration avec l’Union des villes et communes de Wallonie, plusieurs séances de formation en vue d’aider les communes à lancer rapidement leurs dossiers. Nous travaillons actuellement à l’établissement d’un programme de formation qui fournira d’autres éléments aux communes pour intervenir plus rapidement, notamment pour la désignation de leurs auteurs de projets ou l’identification de leurs besoins prioritaires.
Enfin, nous préparons une communication plus précise de la prochaine programmation, en veillant à expliquer aux communes, via une retro-planification, les différentes étapes du PIC.
Notre volonté est d’accompagner au mieux et au plus près les communes afin que l’aide de la Wallonie leur soit la plus profitable possible, via un financement régional opportun et pour soutenir la dynamique économique dont nous avons bien besoin.