Les prérogatives des villes et communes en matière de propreté publique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 361 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/06/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La ville considère que cela est la prérogative de la société de logement. Ce qui pose question étant donné que certaines personnes sont propriétaires de leurs biens et n'ont rien à voir avec la société de logement au sein de lotissements.
Par ailleurs, ces habitants paient leurs taxes et ont droit à un lieu de vie décent, en ce compris les abords de leur logement.
Concrètement, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles sont les prérogatives des uns et des autres (ville, société de logement…) en matière de propreté publique (voirie, trottoir, espaces verts, pelouse le long des trottoirs…) ?
Réponse du 20/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
S’agissant des quartiers de logements publics, l’article 75 du Code de l’habitation durable nous apporte un éclairage précis quant à la propriété des équipements et abords et donc aux responsabilités qui en découlent en matière d’entretien.
Cet article prévoit, en effet, que les équipements et aménagements en voirie, égouts, éclairage public et réseau de distribution d’eau, à l’exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Les abords communs sont, en revanche, dorénavant transférés à la commune, si celle-ci le souhaite — ils l’étaient d’office jusqu’en 2003 — dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale.
Le statut public des équipements et abords est donc la norme dans la majorité des cas, ce qui rend la commune responsable de son entretien.
Cette « norme » présente malgré tout potentiellement une exception, comme le mentionne l’article 75, avec les abords communs. Le cas échéant, il revient bien évidemment à la société de logement de service public d’assurer l’entretien de ces espaces.
Enfin, les SLSP sont souvent amenées à jouer un rôle important en matière de gestion des abords ; leur intervention ne se limitant pas à l’entretien des logements sensu stricto. Les sociétés peuvent, en effet, être amenées à intervenir dans la réalisation de diverses tâches visant à améliorer la qualité de vie des locataires dans leur logement et aux alentours (voiries, trottoirs, pelouses…). Toutes les sociétés de logement n’ont pas un domaine d’intervention identique, en fonction des accords passés avec les villes et communes pour déterminer les responsabilités respectives en matière de propreté publique.
Enfin, il est également possible que des obligations reposent sur les propriétaires ou sur les locataires privés ; le rôle d’un propriétaire pouvant, dans ce cas, varier notamment en fonction des clauses contenues dans le contrat de bail.