L'engagement de personnel par une société de logement de service public

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 363 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/06/2021

  • de LEONARD Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'ensemble des règles qui régissent les activités et le fonctionnement des SLSP sont définies dans le Code wallon de l'Habitation durable, aux articles 130 à 174bis, et ses arrêtés d'exécution ainsi que dans les statuts de chacune de ces sociétés. En ce qui concerne plus particulièrement l'engagement de personnel, trois bases légales (l'arrêté du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public et les circulaires de la Société wallonne du logement des 15 janvier 2007 et 23 mars 2018) précisent, en synthèse, qu'il faut nécessairement procéder à un appel public à candidatures préalablement à chaque engagement de personne. Dans certaines situations et pour des besoins impératifs de bon fonctionnement d'un service, il est parfois urgent de remplacer un agent malade de longue durée, démissionnaire ou en partance vers un autre employeur. Or, les trois documents de référence précités n'évoquent pas ce cas de figure.
   
  Pourtant, la possibilité de pouvoir proposer à un membre du personnel déjà en place, si celui-ci possède le diplôme et le profil requis, d'accéder à une fonction supérieure sans avoir recours à un appel à candidatures externes, pourrait représenter plusieurs avantages : une bonne connaissance du candidat potentiel, la valorisation du personnel par le mérite et la reconnaissance de son expertise ou de son expérience, une entrée immédiate en fonction du candidat promu qui connaît parfaitement les rouages de la société, le fait de libérer automatiquement une place pour un nouveau recrutement, ou encore un gain de temps grâce à une procédure de recrutement moins longue.
   
  À la lumière de ces différents arguments, quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
   
  Envisage-t-il une adaptation de l'arrêté du 14 novembre 2006 pour permettre aux SLSP de procéder à un recrutement par voie interne, quand le besoin s'en fait sentir ?

• Réponse du 15/07/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  S’agissant d’une éventuelle adaptation de la réglementation pour permettre aux SLSP de procéder, en cas d’urgence, à un recrutement par voie interne sans appel à candidatures et procédure de sélection lorsque le besoin se manifeste, il convient, avant tout, de rappeler les objectifs de l’arrêté du Gouvernement du 14 novembre 2006 qui fixe les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d’une SLSP. Celui-ci vise à garantir à la fois le bon déroulement des procédures d’engagement au sein des SLSP et la parfaite égalité de traitement des candidats à ces emplois.
   
  Il est évident que rien n’empêche un membre du personnel d’une SLSP de présenter sa candidature à l’emploi ouvert, d’autant plus que son expérience et sa connaissance de la société et de son activité constitueront des atouts dont il pourra se prévaloir. En effet, même si l’on se limitait aux possibles candidatures en interne, comment, sans appel à candidatures en bonne et due forme et une procédure de sélection impartiale, s’assurer que seul le candidat pressenti est intéressé par le poste et qu’un autre agent ne pourrait postuler et convenir pour cet emploi ?
   
  Il convient également de préciser que les modalités fixées par l’arrêté sont, en toute logique, plus sévères et plus lourdes pour les engagements d’un directeur-gérant ou d’un personnel d’encadrement que pour les autres membres du personnel.
   
  Dans les cas impérieux où il s’imposerait de pourvoir en urgence à un emploi, il est possible, comme dans toute organisation, de charger des collaborateurs de la SLSP d’assurer de manière temporaire et transitoire d’autres fonctions, voire des fonctions supérieures. Au-delà, le respect des règles dont question s’impose.