Les prises de rendez-vous en ligne pour les contrôles techniques des véhicules
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 295 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/06/2021
- de EVRARD Yves
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le nombre de véhicules dont disposent certaines familles peut varier de manière très différente selon la configuration de la cellule familiale. C'est ainsi que certaines familles nombreuses disposent de deux voire trois ou quatre véhicules par exemple lorsque les enfants sont encore aux études et plus encore lorsqu'un citoyen cumule la fonction de chef de famille avec celle de chef d'entreprise.
Or, le nombre de prises de rendez-vous possibles pour une même personne semble limité à deux alors que le nombre de véhicules peut facilement dépasser ce chiffre.
À l'heure des nouvelles technologies et des progrès incontestables en matière de traitement des informations, n'est-il pas possible, grâce au croisement des bases de données, de permettre un nombre d'enregistrements correspondant au nombre de véhicules, dont un citoyen a la charge que ce soit au niveau de sa sphère privée ou au niveau de sa responsabilité en tant que chef d'entreprise ?
Ne serait-il pas utile de suggérer un ajustement de l'application de réservation afin d'éviter ce cas de figure dommageable pour le citoyen ?
Réponse du 06/07/2021
- de DE BUE Valérie
Le profil attribué par défaut lors de la création d’un utilisateur de type particulier comprend les paramètres suivants :
- nombre maximum de rendez-vous pouvant être pris par jour = 2
- nombre maximum de rendez-vous pouvant être pris par année = 5
La création d'un compte particulier se fait de façon automatisée sans qu’il y ait une procédure de vérification et de validation de ce compte.
Dès lors, ces paramètres restrictifs sont utilisés pour éviter que certains utilisateurs malveillants saturent le système de prise de rendez-vous.
Depuis la mise en service de ce système de prise de rendez-vous en ligne, il y a plus de 10 ans, les demandes d’adaptation de ces paramètres sont très rares (maximum 2 à 3 par an) et à chaque fois, l'entreprise a pu répondre favorablement au client d'une autre manière.
En ce concerne les familles nombreuses, il n'y a en fait pas de limitation quant au nombre de comptes créés par cellule familiale. Chaque utilisateur d’un véhicule peut créer son propre compte ce qui permet de solutionner, si besoin en était, la prise de multiples rendez-vous en ligne par les familles nombreuses.
Les responsables d’entreprise ont quant à eux la possibilité de créer un compte professionnel qui ne comprend pas de limitation annuelle.
Le système de prise de rendez-vous en ligne de la deuxième entreprise ne demande pas la création d’un compte pour les particuliers. Seuls une adresse courriel et un numéro de GSM belge sont requis. Au sein d’une même famille, chaque membre disposant d’une adresse courriel et d’un numéro de GSM belge peut donc fixer jusqu’à deux réservations simultanées, disposition fixée en vue se prémunir contre les actes de malveillance.
Cependant, dès qu’un des deux rendez-vous est consommé, le client peut de nouveau reprendre un rendez-vous supplémentaire. Il n’y a pas de limitation mensuelle ou annuelle.
Les clients professionnels comme les entreprises et les garagistes qui présentent régulièrement des véhicules ont quant à eux la possibilité de créer un compte professionnel correspondant à des modalités spécifiques.
Les modalités d'utilisation des plateformes de prise de rendez-vous en ligne pour les visites des véhicules au contrôle technique sont explicitées sur chaque plateforme.
La suggestion de croisement de bases de données va à l’encontre du RGPD. L'usage du nom et de l’adresse du propriétaire est uniquement autorisé dans le cadre de l’envoi des convocations.
En conclusion, les 2 systèmes permettent aisément à chaque famille de présenter plusieurs véhicules par an. Les possesseurs d'un grand nombre de véhicules disposent toujours de plusieurs possibilités : compte professionnel, étalement des prises de rendez-vous en ligne, contact téléphonique…
Le service clientèle de chaque entreprise les orientera selon leurs souhaits, les facilités de rendez-vous, de paiement, de convocation électronique et d'autres modalités administratives.