La mise en demeure de la Wallonie par la Commission européenne relativement aux eaux résiduaires urbaines
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 471 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/06/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette réponse annonce la fin des travaux et mises en service annoncé pour une période qui va de juin 2021 jusqu'au deuxième trimestre 2024.
Madame la Ministre peut-elle me donner davantage de détails sur ces travaux et mises en service ?
Confirme-t-elle que ces travaux et mises en service ont débuté depuis ce mois de juin 2021 ?
Quels sont le calendrier précis et la priorisation des travaux pour chacune des agglomérations citées ?
Quel sera le coût de ces travaux et par qui sera-t-il supporté ?
Réponse du 10/08/2021
- de TELLIER Céline
La Région wallonne avait accusé un certain retard dans la mise en œuvre de la directive, ce qui avait entraîné l’engagement de deux procédures de contentieux de la part de la Commission européenne, l’une portant sur les agglomérations de plus de 10 000 EH et l’autre sur les agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 EH.
Ces deux procédures ont depuis été clôturées.
En date du 14 mai 2020, la Commission européenne a lancé une 3e procédure de contentieux, qui a conduit à un avis motivé notifié en date du 9 juin 2021 pour non-conformité de 11 agglomérations.
Pour se conformer à l’avis motivé, des travaux de mise en conformité ont été planifiés ou réalisés dans 4 agglomérations :
1) Agglomération de Casteau (6 000 EH) : cette station vient d’être mise en service ;
2) Agglomération de Visé (9 000 EH) : l’attribution de marché sera effective d’ici deux mois, la construction de cet ouvrage devrait être finalisée en décembre 2023 ;
3) Agglomérations de Waremme et La Louvière (> 10 000 EH) : la réhabilitation du traitement tertiaire des deux stations d’épuration est prévue pour le second semestre 2023 et pour septembre 2024.
Les coûts de ces investissements (21,7 millions d’euros) ont été intégrés dans la planification financière des investissements en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires à réaliser par la SPGE et seront couverts par le Coût-Vérité Assainissement.
Pour les agglomérations de Fooz, Lantremange, Jeneffe-Momalle (toutes les trois < 10 000 EH), Mons (224 000 EH) et Ath (18 000 EH), les dossiers sont en cours d’analyse afin de définir les réponses les plus appropriées à apporter. Les griefs sont les suivants : procédure d’échantillonnage des rejets non conforme aux dispositions de la directive (Fooz, Lantremange et Jeneffe-Momalle), absence de traitement tertiaire (Mons), rejets d’azote non conforme aux normes établies par la directive (Ath).
Pour l’agglomération de Ploegsteert (3 000 EH), reliée à la station d’épuration d’Armentières (station d’épuration située en Région wallonne à proximité de la frontière avec la France et exploitée par un opérateur français), les données requises démontrant le bon fonctionnement de la station d’épuration nous ont été transmises par l’opérateur français et seront transmises à la Commission.
Pour l’agglomération de Mouscron (212 000 EH) : la Commission n’a pris en compte que les 90,8 % de la charge de cette agglomération traitée par 3 stations d’épuration situées en Wallonie, mais semble avoir omis les 9,2 % de la charge restante traités par la station d’épuration de Grimonpont située en France.
En synthèse, sur les 11 agglomérations qui font l’objet de l’avis motivé, il apparaît à ce stade que seules deux d’entre elles (Mons et Ath) nécessitent encore des mesures complémentaires qui sont en cours d’étude.