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Hypothèques souscrites par les CPAS de la Région wallonne.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 180 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 02/06/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
    Le receveur des CPAS a la possibilité de prendre une hypothèque sur le bien d'une personne contactant le CPAS en vue d'obtenir une somme d'argent. Cette faculté est offerte au receveur non seulement à l'égard de toute personne consultant le CPAS mais également à l'égard des pensionnaires des maisons de retraite du CPAS.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il est régulièrement fait usage de cette faculté de souscrire une hypothèque par les CPAS, notamment en vue de garantir des avances remboursables ?

    Cette hypothèque est-elle utilisée par les CPAS sur les biens des personnes âgées en maison de repos ?

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de données concernant le nombre d'hypothèques qui ont été contractées par les CPAS de la Région wallonne ces dernières années ?

    Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il est fréquent que les CPAS fassent exécution de leur droit d'hypothèque sur un bien en vue de récupérer un montant avancé à une personne ?

  • Réponse du 26/06/2006
    • de COURARD Philippe

    Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.

    Une circulaire ministérielle datée du 29 juin 2001 a précisé aux CPAS les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 101 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale. Il y était notamment rappelé que l'inscription hypothécaire ne pouvait se prendre que pour garantir l'existence d'une dette préalable envers le CPAS. Il y était également souligné que la décision du receveur devait être motivée conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

    Pour le surplus, j'ai le regret de faire savoir à l'honorable Membre que je ne suis pas en possession des données qui concernent le nombre d'hypothèques qui ont été contractées par les CPAS de la Région wallonne.

    Il me semble difficile de pouvoir recenser le nombre en question dans la mesure où, en vertu de l'article 101 de la loi organique précitée, la décision de prendre une telle hypothèque est une prérogative du receveur et ne nécessite pas de décision du Conseil de l'action sociale ; ce dernier n'intervenant que s'il décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'inscription de l'hypothèque légale.

    Pour le surplus, et en toute humilité, je me permets d'observer, avec l'honorable Membre, que les questions portant sur les données statistiques ne sont pas recevables, ainsi qu'en dispose l'article 69, 3,b, du Règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon.