Zones de police pluricommunales-Budgets-Conseillers communaux.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 178 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/06/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les conseillers communaux qui ne font pas partie du conseil de police d'une zone de police pluricommunale doivent faire approuver chaque année par le conseil communal la dotation communale de leur zone de police.
Il est bien entendu que, pour pouvoir émettre en connaissance de cause un avis sur cette dotation, ces conseillers communaux doivent au préalable avoir accès à l'ensemble du budget de la zone de police dont fait partie la commune.
C'est ainsi que, dans le cadre d'une question parlementaire au Sénat, le Ministre de l'Intérieur a informé qu'il conseillait aux zones de police pluricommunales de fournir au secrétariat communal des communes faisant partie de la zone tous les documents et informations nécessaires aux conseillers communaux afin que ceux-ci puissent prendre leur décision sur la zone de police en toute connaissance de cause.
Sur l'ensemble des communes de la Région wallonne faisant partie de zones de police pluricommunales, Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les communes pour lesquelles les documents concernant la gestion de la zone pluricommunale sont consultables auprès du secrétariat communal ?
Selon Monsieur le Ministre, ne conviendrait-il pas de rendre obligatoire la transmission d'informations aux conseillers communaux des communes faisant partie de zones de police pluricommunales afin que ceux-ci puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause ?
Réponse du 23/06/2006
- de COURARD Philippe
Le vote de la dotation communale à la zone de police est une obligation pour les Conseils communaux.
En vertu de dispositions légales (art. L1321 CDLD et article 40 de la loi sur la police Intégrée), chaque conseil communal vote la dotation qui doit être attribuée au corps de police locale et qui est versée à la zone de police. Cette dotation est inscrite dans les dépenses de chaque budget communal.
En outre, cette délibération est soumise à la tutelle spécifique décrite dans la loi du 07 décembre 1998 et devra également être reprise en annexe du budget communal 2007.
Nonobstant la réponse du Ministre de l'Intérieur développée sur ce sujet au Sénat, il apparaît naturel que chaque commune dispose d'une copie du budget de la zone dont elle est membre.
J'ai la faiblesse de croire que chaque bourgmestre présent dans un collège de police dispose d'un exemplaire du budget de sa zone.
De facto, dans les zones de police pluricommunales, une copie du budget zonal est accessible dans chaque administration communale.
Dès lors, ce document est disponible pour l'ensemble des conseillers communaux.
Par ailleurs, l'honorable Membre n'est pas sans savoir que les conseils de police sont composés de conseillers communaux. Ceux-ci disposent également d'un exemplaire du budget zonal.
Outre cela, je tiens également à rappeler que, dans le cadre du Plan Tonus, les zones de police sont considérées comme des entités consolidées et, par conséquent, pour ce qui concerne les communes sous plan de gestion, le budget zonal doit être joint au budget communal.
Enfin, je souhaite souligner que, dans la perspective des budgets communaux 2007, je recommanderai de mettre à l'ordre du jour du conseil communal durant lequel la dotation à la zone de police sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes sécuritaires propres à la commune, notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité.