L'actualité du "procès bis" relatif aux riverains de Liege Airport
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 198 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/06/2021
- de BIERIN Olivier
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Des négociations auraient été entamées avec le conseil des riverains en vue de dégager un accord transactionnel équitable, sur base des principes de l'accord dégagés pour les riverains du procès ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 2 juin 2017, quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable. À l'instar de la transaction réalisée lors du procès initial, l'accord devra être accepté par au moins 80 % des riverains concernés pour entrer en vigueur.
Selon les estimations de Monsieur le Ministre, le montant total des indemnités versées aux 670 plaignants s'élèverait à 14,771 millions d'euros. À cela devraient s'ajouter les retards qui seront à la charge de la Wallonie, étant donné que la plainte date d'il y a deux décennies.
Concernant ces intérêts de retard, il annonçait également que le Gouvernement wallon allait mandater son conseil afin de négocier le taux arrêté dans le cadre de la transaction du procès initial en vue de préserver les intérêts de la Wallonie.
Quel taux d'intérêt Monsieur le Ministre a-t-il proposé aux riverains ? Quels autres critères a-t-il établis avec le conseil du Gouvernement pour fixer les montants individuels proposés à chaque riverain ? De façon générale, où en sont ces négociations ?
Réponse du 28/07/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Les conseils des riverains du « procès bis » se sont manifestés en 2020 auprès du conseil de la Région wallonne afin d'entamer des négociations à l'amiable. Ils représentent 732 riverains.
Durant des très nombreuses années, ces riverains et leurs conseils n’ont entrepris aucun acte complémentaire depuis l’introduction de leur procédure, qui datent de 2001, 2003 ou 2005.
En date du 17 décembre 2020 et du 14 janvier 2021, la SOWAER a réceptionné plus de 1300 pages reprenant les certificats de résidence historique et les certificats d’hérédité des requérants.
Ces pièces étaient indispensables pour opérer des estimations budgétaires et me permettre ainsi de pouvoir déposer une note au Gouvernement afin de lui proposer le principe d’une transaction.
Le Gouvernement, et l’ensemble de ses composantes, a ainsi marqué accord en date du 6 mai 2021 sur le fait d’entamer des négociations avec les conseils des riverains du « procès bis » en vue de dégager un accord transactionnel, pour autant que celui-ci soit accepté par au moins 80 % des riverains concernés.
Il a marqué accord également afin de se baser sur les principes de l’accord transactionnel dégagé pour les riverains du procès ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017 quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable.
Il a par ailleurs donné mandat au Conseil de la Région afin de négocier le taux d’intérêt arrêté dans le cadre de la transaction du procès initial, en vue de préserver les intérêts de la Wallonie.
Enfin, le Gouvernement wallon a décidé de mandater la SOWAER pour assurer le suivi du dossier.
Le Gouvernement sera saisi ultérieurement, dans ce contexte, du projet d’accord transactionnel permettant, le cas échéant, de rédiger les conventions.
Les négociations dans le cadre du procès bis vont se dérouler, comme dans le cadre du procès initial et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles en date du 2 juin 2017, entre les conseils de la Wallonie et les conseils des riverains.
L'honorable membre comprendra que les négociations entre avocats sont couvertes par une totale confidentialité nécessaire au bon déroulement de celles-ci et dès lors, je ne puis en dire plus à ce stade.
Il m’apparait selon ce principe que les négociations ne doivent pas se dérouler en ce Parlement et j’ose espérer que celui-ci ne sera pas instrumentalisé.
Les contacts sont pris entre les avocats de la Wallonie et les conseils des riverains afin d’exposer la position du Gouvernement.