Le Traité sur la charte de l'énergie (TCE)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 172 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/06/2021
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J'ai déjà eu l'occasion d’interroger Monsieur le Ministre-Président sur ce texte aux enjeux importants.
En février dernier, la Commission européenne présentait sa position de négociation, qui s'intégrait pleinement dans le "Green Deal" européen et l'Accord de Paris. Néanmoins, les pays européens restent divisés sur la révision de ce texte.
Quelles ont été les discussions lors de ce cycle de négociations et les positions adoptées par les différents États membres ?
Quelles sont sa vision et son analyse de ce 5e cycle de négociations ? Quelle position défend-il dans la révision de ce Traité ?
Quelle est la position qui a été défendue par notre pays durant ces échanges ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il été en contact avec les différentes entités de notre pays pour définir une vision quant à ce texte ?
S'oriente-t-on vers la prise en compte des accords de Paris dans ce Traité ? Si ce n'est pas l'option, n'est-il pas temps de le dénoncer comme l'Italie l'a fait ?
Réponse du 22/06/2021
- de DI RUPO Elio
Toutefois, il y a une cinquantaine de parties prenantes à ce traité. Les pays de l’UE en constituent un peu plus de la moitié. Un nombre encore trop faible de pays participent aux discussions. Et l’unanimité est requise pour valider cette modernisation.
S’agissant du fond, ce cycle fut entre autres l’occasion de discuter à nouveau de la définition de l’activité économique dans le secteur de l’énergie. L’UE défend un phasing-out pour la protection des énergies fossiles.
Comme à l’accoutumée, il existe des divergences importantes entre les positions de l’UE et d’autres pays, en particulier le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan.
Néanmoins, des échanges constructifs ont pu avoir lieu. J’espère que nous pourrons observer des avancées lors du prochain cycle de négociation. Il sera organisé du 6 au 9 juillet prochain. À ce stade, il ne m’est toutefois pas possible d’en dire plus, car les discussions sont en cours.
La Belgique est intervenue lors des coordinations intraUE. La ligne rouge de notre pays vise l’élimination progressive des combustibles fossiles dans le cadre de la définition de l’activité économique. Cette position fait notamment suite à la demande exprimée par la Wallonie. L’objectif est ainsi d’aligner le TCE sur l’Accord de Paris et nos engagements climatiques.
Comme je l’indiquais à l’honorable membre en mars, la Commission européenne a indiqué prendre note des lettres envoyées par la France et l’Espagne. Ces pays plaident pour que la sortie ordonnée de l’UE du TCE soit examinée s’il s’avérait que la modernisation puisse difficilement rencontrer les objectifs européens.
La Commission a également rappelé que cette sortie de l’UE ne pouvait, à ce stade, constituer une option. Toutefois, elle a concédé qu’il conviendrait de faire un état des lieux d’ici la fin de cette année. Il s’agirait aussi de penser aux options disponibles et appropriées. L’UE donne donc encore la priorité à une sortie positive de ces négociations.
La position de la Belgique, à ce stade, est toujours de soutenir ce processus de modernisation.
Comme je l’ai déjà indiqué, il est toutefois évident que les négociations doivent offrir des perspectives. Il conviendra de réfléchir à une sortie ordonnée du traité si on n’obtient pas des résultats à plus ou moins brève échéance. Cette décision de sortie du traité devra cependant reposer sur une solide analyse juridique.
Je n’ai par ailleurs pas eu de contact personnel au sujet du traité avec mes homologues des autres entités.
Je continuerai à suivre ce processus avec beaucoup d’attention.