Natura 2000.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 162 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 02/06/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Après les 42 000 périmètres de zones Natura 2000 en zone forestière, les inventaires commencent en agriculture. C'est - en principe - une bonne nouvelle après la période d'hiver parce que le dossier avance vers plus de clarté et plus de compréhension de la part de ceux qui sont concernés.
  
  Il s'agit là d'une bonne chose, en effet, jusqu'à présent, la notion de Natura 2000 a été plutôt associée aux PV rédigés par les agents de la DNF ou aux refus de permis d'urbanisme. Il faudra effectivement sortir les premières conventions entre la Région wallonne et les particuliers afin de mettre l'accent sur le côté positif du dossier.
  
  Les informations récoltées par les scientifiques permettront non seulement de préparer les arrêtés de désignation du site Natura 2000 en fonction d'une cartographie des espèces et des habitats mais aussi en fonction des objectifs de conservation de celui-ci. Sur cette base, les conventions entre les propriétaires et la Région wallonne pourront être rédigées.
  
  Devant ce contexte, il est utile de rappeler les demandes de la FWA en la matière :
  
  - prise en compte des aspects biologiques mais aussi des aspects sociaux et économiques - tel que prévu par le décret - et intégration de ces aspects dans les arrêtés de désignation ;
  - création d'un encadrement accompagnant les agriculteurs concernés, leur permettant une gestion réaliste des sites ;
  - financement des écarts entre pratiques actuelles et pratiques autorisées en vertu desdites conventions.
  
  Monsieur le Ministre est-il en mesure d'évaluer à l'heure actuelle le budget que l'opération Natura 2000 nous coûtera dans sa totalité ?
  
  Quelle est sa position à l'égard des demandes de la FWA d'intégrer non seulement les aspects biologiques mais aussi sociaux et économiques dans les arrêtés de reconnaissance ?
  
  Quelle sera son schéma et son calendrier de mise en œuvre de l'opération pour l'ensemble des sites situés en zone agricole ?
  
  
  

• Réponse du 21/06/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Rappelons tout d'abord que les 42.000 hectares, en cours d'analyse par le Centre de recherche agronomique de Gembloux (CRA-w), ont été sélectionnés en fonction de la très forte représentativité de terres agricoles en leur sein et de la disponibilité des supports cartographiques vectoriels concernés. Un croisement des contours des sites Natura 2000 avec le parcellaire agricole montre que ce sont pas moins de 17.559 hectares de surface agricole utile qui sont concernés (soit 41,3 % des 42.000 hectares en question).
  
  J'estime urgent d'établir des contacts directs avec les agriculteurs en vue de conclure les contrats de gestion active prévus par le décret du 6 décembre 2001. Toutefois, comme le précise d'ailleurs l'honorable Membre, il est nécessaire de connaître préalablement les sites sous l'angle de la diversité et de la richesse des habitats et des espèces présents, mais également en ce qui concerne les aspects socio-économiques.
  
  Une étude réalisée à ma demande par la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) a permis de démontrer à "Han-sur-Lesse" (site pilote) une grande diversité des pratiques agricoles découlant notamment de la nature et de la richesse des sols cultivés. Je veillerai à ce qu'il en soit tenu compte lors de l'arrêté de désignation correspondant.
  
  Je rappelle par ailleurs que la FWA bénéficie d'une subvention annuelle de 65.300 euros en vue de "rencontrer, informer et former les agriculteurs sur les dispositifs relatifs à la mise en application de Natura 2000 sur l'ensemble des sites du territoire wallon". Cette subvention constitue un outil complémentaire à la structure mise en place (vingt personnes à temps plein) pour aider les agriculteurs à s'engager dans les mesures agri-environnementales applicables dans les sites Natura 2000.
  
  En ce qui concerne le financement des « écarts » entre les pratiques actuelles et celles qui seraient encouragées dans le cadre des contrats de gestion active, une étude menée par le CRA-w devrait nous fournir toutes les informations pertinentes à cet égard dans les prochains mois.
  
  Comme l'honorable Membre l'aura compris, il ne m'est pas possible, à ce stade, de préciser quel sera le budget total de mise en œuvre du réseau Natura 2000. En effet, ce budget évolutif dépendra du rythme de prise des arrêtés de désignation par le Gouvernement wallon. A cet égard, j'ai demandé à l'administration de me remettre un planning de rédaction de l'ensemble des projets d'arrêtés d'ici à 2012, mais je confirme bien ma volonté de traiter les zones agricoles (environ 30.000 hectares au total) en priorité.
  
  Par ailleurs, j'envisage d'augmenter les compétences et les missions des Commissions de conservation des sites Natura 2000 en les dotant de personnel supplémentaire chargé spécifiquement de l'encadrement des propriétaires et exploitants avec lesquels des contrats de gestion active seraient négociés.
  
  J'estime répondre ainsi aux demandes légitimes de la FWA et je rappelle une fois de plus que je suis convaincu que la mise en œuvre concrète de Natura 2000 ne peut s'envisager sans les acteurs ruraux.