L'information des étrangers sur leur droit de vote aux élections communales.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 181 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/06/2006
- de TILLIEUX Eliane
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En effet, la loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers a inséré dans la loi électorale communale coordonnée le 04 août 1932 un article 1er ter indiquant notamment que les ressortissants d'un Etat hors Union européenne peuvent acquérir la qualité d'électeur pour la commune.
A cet effet, ces personnes doivent introduire auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale une demande écrite. Cette demande doit mentionner la nationalité, l'adresse de la résidence principale et inclure également une déclaration par laquelle l'auteur s'engage à respecter la Constitution, les lois belges et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les ressortissants non belges de l'Union européenne doivent également introduire une demande semblable (à l'exception de la déclaration) s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs de la commune.
Le deuxième paragraphe de l'article 1er ter de la loi électorale communale a été quant à lui modifié par l'article 59 de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses. Il est entré en vigueur le 9 janvier dernier. Désormais, ces étrangers non européens peuvent acquérir la qualité d'électeur pour la commune s'ils peuvent, outre les conditions susmentionnées, « faire valoir au moment de l'introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal. ».
Les lignes qui précèdent indiquent donc que l'acquisition de la qualité d'électeur implique une démarche volontaire, tant pour les ressortissants non belges que l'Union européenne que hors Union. Il convient donc de s'assurer que ces personnes soient correctement informées de leurs droits. A ce sujet, mon collègue Léon Walry vous a antérieurement interrogé sur la sensibilisation de ce public et l'information des fonctionnaires qui auront à traiter ces demandes.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre avait souligné le soutien que Mme Christianne Vienne et lui-même avez apporté à l'initiative du FéCRI lancée en octobre 2005 et consistant à l'élaboration d'un passeport de l'électeur. Monsieur le Ministre indiquait également qu'il allait présenter au Gouvernement wallon en décembre 2005 « un plan de communication dont un des axes vise la sensibilisation des premiers votants ».
Par conséquent, je souhaiterais savoir si ce plan a été présenté au Gouvernement. Le cas échéant, que prévoit-il ? Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre compte-t-il mettre sur pied une campagne de sensibilisation ou bien encourager les autorités locales à agir pro activement afin que les ressortissants non belges connaissent leurs droits en matière électorale et aient l'opportunité de participer pleinement à la vie citoyenne et démocratique de leur commune ?
Réponse du 15/06/2006
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Comme j'ai eu l'occasion de l'exposer dans ma réponse à la question de M. le Député Bernard Wesphael, permettre au plus grand nombre de s'exprimer le 8 octobre prochain est une de mes premières préoccupations.
J'ai, dans ce sens, formulé des propositions très concrètes dans le décret du 1er juin 2006 modifiant le livre 1er de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L'honorable Membre n'est pas sans savoir qu'en ce qui concerne la sensibilisation des citoyens non Belges, j'ai, dès le mois d'octobre 2005, soutenu, avec ma Collègue Christiane Vienne, l'initiative de la FéCRI consistant dans la rédaction du passeport de l'élection. Ce passeport est en ligne sur le site Internet elections2006.wallonie.be.
Les formulaires d'inscription pour les ressortissants européens et non européens sont également téléchargeables sur le site.
Mon administration a obtenu, en février dernier, l'autorisation de la Commission de la protection de la vie privée d'accéder, dans le cadre des élections et, notamment, de l'information de citoyens non Belges, aux données du Registre national. Dès que mon administration sera en possession de la liste des ressortissants étrangers qui remplissent les conditions d'électorat, un courrier explicatif de la procédure d'inscription, avec en annexe le formulaire ad hoc, leur sera adressé individuellement. Ce courrier sera signé par le responsable de la cellule élections qui dépend de la Direction générale des pouvoirs locaux.
Le Registre national a fourni tout récemment cette liste à la Région wallonne. Celle-ci identifie 24.595 ressortissants hors Union européenne et 176.386 ressortissants Union européenne.
Les marchés relatifs à l'envoi de ces courriers sont en cours de passation. Les personnes concernées recevront tout prochainement le courrier de la cellule élections.
Enfin, s'agissant du plan de communication, le Gouvernement wallon l'a approuvé au cours de sa séance du 1er décembre 2005. Plusieurs axes ont déjà été exécutés : le « Dialogue Wallonie », qui a été distribué en mars dernier, le « Dico des Electeurs », qui sera distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Wallonie dès le 19 juin et l' « Agenda Europe » qui sera distribué lors de la prochaine rentrée scolaire.