Projet d'un circuit motos à Dour.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 207 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/06/2006
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 13 janvier 2005, le Gouvernement wallon a initié une procédure de révision du plan de secteur, procédure qui a pour objectif d'étudier l'opportunité de la mise en place d'un circuit dédicacé à la moto et pas nécessairement à la compétition.
Où en et ce projet (étude d'incidences, information à la population, enquête publique) ?
Quelles sont les informations dont Monsieur le Ministre dispose sur ce dossier ?
Pense-t-il que si le circuit de Spa-Francorchamps se développe autour de l'automobile, il y a un créneau pour la moto à Dour ?
Quel est le montage financier prévu pour ce projet ?
Réponse du 13/07/2006
- de ANTOINE André
Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter les éléments d'information suivants à sa connaissance.
Pour ce qui est de l'avancement administratif du dossier de révision partielle du plan de secteur, l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 13 janvier 2005 par le Gouvernement wallon fait actuellement l'objet de l'étude d'incidences de plan prescrite par l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
La réalisation de cette étude a été confiée le 22 mars 2006 au bureau Pissart-Vanderstricht d'Esneux, à l'issue d'un marché public passé par procédure négociée.
L'exécution de l'étude d'incidences est divisée en deux phases principales :
- la première porte essentiellement sur la validation des besoins socio-économiques
justifiant l'avant-projet de plan ainsi que sur l'opportunité de la localisation macro-spatiale ;
- la seconde concerne l'évaluation environnementale de l'avant-projet et de ses alternatives éventuelles et, en fonction des résultats de l'analyse, la présentation de variantes portant sur la délimitation et la mise en œuvre.
Le cahier de charges, comme c'est le cas de manière systématique, prévoit en son article 69 relatif aux modalités d'exécution que la procédure peut être arrêtée à l'issue de la première phase si l'avant-projet s'avère non justifié ou insuffisamment justifié.
C'est la raison pour laquelle le lancement de la seconde phase ne peut intervenir qu'après notification par le pouvoir adjudicateur.
En l'état actuel, le document relatif à la première phase de l'étude d'incidences a été déposé auprès de l'administration le 2 mai 2006, c'est-à-dire dans le délai contractuellement fixé.
Bien qu'il soit complet au regard du cahier des charges, et sans remettre en cause l'indépendance du bureau d'études voulue par le législateur, l'administration a estimé que certains aspects du document, particulièrement ceux portant sur la validation de l'opportunité socio-économique des différents éléments constituant le projet, manquaient de consistance. Dans la perspective d'une prochaine information de la CRAT, telle que prévue par le Code et le cahier des charges, l'administration a souhaité que l'auteur de l'étude développe ces points.
D'un premier examen de ce document modifié, il apparaît que l'option de réaliser le projet n'est pas remise en cause par l'auteur de l'étude d'incidences. Il n'appartient pas à l'administration d'intervenir davantage dans le processus d'évaluation et d'orienter plus encore ce travail au risque de se substituer au bureau d'études et de compromettre sa nécessaire indépendance scientifique et intellectuelle.
L'administration procèdera à l'information de la CRAT dès que le document finalisé lui aura été transmis.
En fonction des observations et suggestions que formulera éventuellement la Commission, il me reviendra de me prononcer sur la suite de cette étude.
Un délai de 48 jours calendrier est prévu pour la réalisation de la seconde phase de l'étude d'incidences de plan.
Dès lors que l'avant-projet n'est pas remis en cause par le bureau d'études, les perspectives de développement retenues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2005 ne devraient pas être infirmées.
Le montage financier de la mise en œuvre du projet de circuit ne relève pas de mes compétences.
L'auteur de l'étude d'incidences estime le coût de réalisation du circuit à 10.005.165 euros, ce qui concerne l'estimation présentée par l'IDEA dans son dossier de demande de révision du plan de secteur. L'administration ne dispose pas d'autre information sur le montage financier et sur la répartition éventuelle de l'investissement entre les opérateurs privés et les pouvoirs publics, dans la mesure où le circuit est, au départ, justifié par la volonté de développer un technopôle moto dont la piste d'essai est l'accessoire indispensable.
Par ailleurs, l'auteur évalue à 6.288.000 euros le coût de la réalisation du technopôle et de la zone d'activité économique mixte, en principe intégralement à charge de la collectivité.