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Le subventionnement des salles de sport en milieu scolaire

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 201 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 23/06/2021
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Dans le cadre du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, je souhaiterais obtenir quelques précisions relativement au futur subventionnement des salles de sports en milieu scolaire ouvertes au public et l'analyse que Monsieur le Ministre en fait.

    Le subventionnement maximal admissible sera-t-il lié à la notion de pleine propriété de l'école ou d'implantation scolaire  ?

    La nuance ou l'interprétation est, en effet, d'importance.

    Ainsi, si un pouvoir organisateur (PO) dispose de plusieurs salles d'éducation physique ouvertes aux clubs en extrascolaire qui sont intégrées dans plusieurs implantations scolaires (écoles) différentes, il y a un seul propriétaire, à savoir le PO, et non pas chaque école.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ? Plusieurs subventions seront-elles admissibles, dans la limite des montants maximaux, par implantation, ou une seule subvention maximale sera-t-elle admissible par le PO, et donc pour toutes ses implantations scolaires, quel qu'en soit le nombre ?
  • Réponse du 28/07/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le décret relatif au subventionnement des infrastructures sportives, prévoit en son article 6 §3, que « Une même infrastructure bénéficie uniquement d’une seule subvention pour une période de six ans, sauf à démontrer que les besoins en matière d’investissements étaient imprévisibles au moment de la première subvention et qu’ils résultent d’une situation indépendante de la volonté du demandeur ».
     
    Dès lors, il s’agit bien de la notion de même infrastructure qui importe dans la disposition prévue par ledit article.
     
    Un même PO pourrait ainsi bénéficier de subventions pour plusieurs de ses implantations scolaires sans que le délai de 6 années ne trouve à s’appliquer.
     
    Celui-ci s’appliquerait en revanche à une même infrastructure au sein d’une implantation.