La facilitation de la mobilité volontaire des agents provinciaux vers la fonction publique régionale
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 300 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/06/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, d'une part, la Wallonie et les unités d'administration publique relevant de ses compétences recrutent régulièrement des centaines d'agents, qu'il s'agisse de remplacer des agents partis à la retraite ou d'assurer de nouvelles missions. D'autre part, les provinces sont en train de réexaminer les missions qu'elles assurent dans le cadre de cette reprise et il est donc opportun d'élargir les solutions possibles, au bénéfice de l'emploi et dans le respect des droits des agents.
En février dernier, elle m'indiquait que, bien que cette mobilité constitue assurément une opportunité réciproque pour les agents concernés de bénéficier de plus larges perspectives de carrière, les obstacles restent importants. Ces obstacles sont dus, en particulier, aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale et la fonction publique locale.
Ainsi, par exemple, contrairement à la fonction publique régionale, les procédures de recrutement dans la fonction publique locale n'impliquent pas le Selor.
Madame la Ministre ajoutait, en février dernier, en réponse à une question écrite que : « Les collaborateurs du Ministre des Pouvoirs locaux et les miens, en partenariat avec le SPW, examinent ces différents obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe entre la fonction publique wallonne et la fonction publique locale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d'autres mécanismes, peut-être plus opportuns, peuvent être envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de notre politique régionale. »
Peut-elle faire le point sur l'état des réflexions menées au sein des cabinets et de l'administration visant à faciliter la mobilité des agents provinciaux vers la fonction publique régionale ? Quels sont les principaux obstacles identifiés ?
De quelle manière est-il envisagé de rencontrer ces difficultés de façon à faciliter la mobilité des agents ?
Un groupe de travail a-t-il été mis en place sur cet enjeu ?
Dispose-t-elle d'un calendrier des prochaines échéances dans ce dossier ?
Réponse du 08/07/2021
- de DE BUE Valérie
1) La mobilité externe est régie par les articles 75 à 79 du Code de la fonction publique wallonne et elle offre au bénéficiaire de la mesure la garantie d’être nommé de plein droit à titre définitif au grade, identique ou équivalent à son grade antérieur (avant mesure de mobilité). Tous les services accomplis antérieurement sont pris en considération, conformément aux règles prévues par le Code de la fonction publique. L’agent faisant l’objet d’une mesure de mobilité d’office est converti dans une échelle barémique équivalente à celle dont il était bénéficiaire, avec la garantie du maintien au minimum de sa rémunération avant la mobilité.
De telles garanties ne sont possibles que parce que les entités concernées ont des bases communes, à savoir les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent (arrêté royal du 22 décembre 2000, dit ARPG). Les provinces ne ressortissent pas de ces pouvoirs et ne sont pas soumises à l’ARPG.
2) Comme déjà exposé précédemment, le SELOR n’intervient pas dans le cadre des procédures de recrutement organisées par les pouvoirs locaux.
Or, l’intervention du SELOR est une obligation pour les pouvoirs exécutifs régionaux, comme en dispose l’article 87 § 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : « Chaque ([Gouvernement]) fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations (...). Ce personnel est recruté par l'intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'État ».
La Section de législation du Conseil d’État, chargée d’analyser un projet d’arrêté similaire émanant d’un autre pouvoir exécutif, a déjà souligné que le fait de permettre à des membres du personnel, non recrutés par le biais de SELOR, de bénéficier d’une mobilité vers ces services serait contraire à la loi spéciale précitée sauf à prévoir l’intervention du SELOR dans une telle procédure (SLCE, avis 52 631/2 du 14 janvier 2013).
Le bénéfice de la mobilité externe à des agents provinciaux vers la fonction publique wallonne suppose dès lors l’intervention du SELOR dans la procédure.
3) La mobilité implique un effort de conversion des grades et force est de constater que la tâche n’est déjà pas aisée lorsqu’un membre du personnel issu d’un SPF ou d’un autre ministère régional et communautaire intègre les services régionaux.
La volonté étant de faciliter la mobilité non seulement des agents provinciaux, mais aussi, et de manière réciproque, aux membres du personnel des autres pouvoirs locaux, les difficultés de conversation des grades vont se poser avec d’autant plus d’acuité que le nombre d’instances potentiellement visées est grand et que la réglementation générale des barèmes (RGB) est une recommandation à laquelle les pouvoirs locaux ne sont pas strictement tenus de se référer.
4) La mobilité externe peut aussi avoir des répercussions au niveau des pensions de retraite des agents concernés et des charges y afférentes.
Un deuxième pilier de pension peut avoir été constitué au profit d’agents des pouvoirs locaux et la mobilité vers le SPW y mettrait un terme.
De plus, des règles particulières sont prévues au niveau des charges des pensions de retraite et de survie lorsque, suite notamment à un transfert de tout ou partie des activités d’une administration provinciale affiliée au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, des agents de cette administration sont transférés vers un employeur qui n’est pas affilié à ce Fonds.
Le nouvel employeur est tenu de prendre en charge la pension ou quote-part de pension des agents transférés et afférente aux services effectués auprès de cette administration provinciale sans qu’aucune quote-part de pension puisse être réclamée au Fonds de pension solidarisé.
5) Enfin, les différences des échelles de traitement, des règles de calcul des anciennetés et des avantages concédés compliquent fortement la tâche des services du SPW chargés de comparer les informations afin d’établir le traitement des agents transférés par mobilité externe.
Sous réserve d’un principe de réciprocité, la mobilité externe entre les services de la Région wallonne, en ce compris les organismes d’intérêt public, et les pouvoirs locaux est une opportunité tant pour les agents que pour les autorités concernées, mais il ne peut s’agir que d’un processus long et complexe auquel il faudra associer le SELOR, sans compter tous les problèmes financiers liés à la charge des pensions.
Actuellement, nous en sommes toujours au stade des réflexions. Aucun groupe de travail n’a été mis en place à cet effet et je ne dispose donc pas d’un calendrier des prochaines échéances.