La nouvelle indemnité Covid-20

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 550 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/06/2021

  • de FREDERIC André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'indemnité 20 - Mécanisme de résilience, annoncée sur le site web indemnitecovid.wallonie.be, concerne les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l'activité est en lien avec l'interdiction de voyage à l'étranger. À la lecture des codes NACE, on y vise notamment des catégories d'entreprises en lien avec les voyages. Parmi elles, on peut citer les transports de voyageurs, des hébergements, des voyagistes, et bien d'autres.
  
  Mais il existe également des activités connexes aux voyages auxquelles on ne pense pas nécessairement automatiquement. Ainsi en est-il par exemple des pensions pour animaux. En effet, leur activité dépend souvent des voyages des propriétaires d'animaux, en lien direct avec leur chiffre d'affaires.
  
  A priori, on ne retrouve pas ces entreprises dans la liste des bénéficiaires de l'aide 20. Les pensions pour animaux vont-elles bien être intégrées dans la prime 20, sous le code NACE 96.095 ?
  
  Parallèlement, la prise en compte du choix des mois pris en compte impacte différemment les entreprises qui peuvent prétendre à la prime 20, selon que leur activité est dépendante de l'activité saisonnière.
  
  Les critères seront-ils dès lors assouplis officiellement au vu des situations particulières ?

• Réponse du 14/07/2021 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Afin de soutenir le secteur de l’hébergement pour animaux eu égard à l’impact de l’interdiction des voyages non-essentiels sur ces activités, je peux indiquer qu’il a été décidé d’admettre au bénéfice de l’indemnité N° 20 le code NACE-BEL 96 095 – Hébergements pour animaux.
   
  Ce mécanisme a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise, dont celui de l’hébergement pour animaux, que ce soit du fait de la durée de fermeture telle qu’imposé par les arrêtés ministériels successifs du pouvoir fédéral ou du fait des interdictions et conditions liées aux voyages non essentiels.
   
  De manière plus générale, le dispositif concerne les indépendants et PME au sens du décret incitants régionaux :
  - dans les secteurs B2C qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger, et ;
  - qui ont perdu globalement au minimum 60 % de leur chiffre d’affaires sur la période s’étalant du deuxième trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du deuxième trimestre 2019 au premier trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.
   
  L’indemnité représente 15 % du chiffre d’affaires de la période s’étalant du premier trimestre 2019 au quatrième trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme repris dans le tableau en annexe.
   
  Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les primes wallonnes perçues dans le cadre d’activités B2C et afférentes à la période comprise entre le deuxième trimestre 2020 au premier trimestre 2021, à savoir les vagues 1 à 16.