Le Comité d'experts pour le climat
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 621 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/06/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Quelles sont les raisons qui ont amené Monsieur le Ministre à prendre un arrêté de procédure sur la composition du Comité des experts ?
Comment évalue-t-il les missions actuelles de ce Comité ?
Quelles sont les conséquences de cet arrêté sur le fonctionnement du Comité ?
Comment est composé aujourd'hui le Comité, qui sont les experts aujourd'hui ?
Le 30 avril 2019, notre Parlement adoptait à l'unanimité le décret modifiant le décret climat. Je rappelle qu'il y était prévu que le Gouvernement analyse chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de GES en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie. Après avis du Comité des experts, le Gouvernement définit les modalités d'exécution de l'obligation reprise à l'alinéa 1 et notamment les décisions qui doivent faire l'objet d'une analyse approfondie au regard des objectifs régionaux en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Le cas échéant, le Gouvernement propose, préalablement à la délibération, les mesures alternatives ou compensatoires.
Le Comité des experts remplit-il ses missions légales et donne-t-il son avis sur chaque décision à délibérer au Gouvernement ? Combien d'avis a-t-il rendus depuis l'entrée en vigueur de ce décret ? Si non, pourquoi ne le fait-il pas ?
Qu'a entrepris Monsieur le Ministre depuis septembre 2019 pour respecter le décret et suivre la promesse de la DPR selon laquelle le Gouvernement met en œuvre cette procédure avant la mise en place du Haut Conseil Stratégique ?
Réponse du 05/08/2021
- de HENRY Philippe
Les membres du Comité des experts ont été désignés en 2016 pour une durée de 5 ans conformément à une procédure établie dans une note au Gouvernement de 2015. Les mandats arrivant à échéance, il a été proposé de formaliser, dans un arrêté du Gouvernement wallon, les principes relatifs à la constitution et au fonctionnement du Comité des experts conformément aux articles 23 à 26 du décret Climat.
Conformément au décret, le Comité des experts est actuellement composé de 7 experts :
- Frank Venmans (U Mons), président ;
- Didier Goetghebuer (ICEDD) ;
- Dominique Gusbin (Bureau fédéral du Plan) ;
- Noé Lecocq (IEW) ;
- Dimitri Mertens (Climact) ;
- Xavier Pouria (ECORES) ;
- Vincent van Steenberghe (SPF-Service changements climatiques).
Suite à l’adoption de l’arrêté, la procédure de renouvellement du Comité va-t-être lancée. L’arrêté n’a pas d’impact sur le fonctionnement du Comité.
Concernant les missions du Comité, le décret prévoit que le Comité des experts sur le climat est appelé à assister le Gouvernement dans 3 cas :
- pour l’établissement des budgets globaux d’émission, des secteurs et des budgets partiels d’émission (art. 6 et 7) ;
- pour le contrôle du respect des budgets globaux d’émission (art. 21) ;
- en cas de modification des budgets globaux d’émission (art. 19 et 20).
Depuis sa constitution, le Comité a remis 7 avis publiés sur le site de l’AWAC (les différents avis du comité sont disponibles sur le lien suivant : http://awac.be/index.php/thematiques/politiques-actions/les-politiques-changement-clim/politique-wallonne). Les avis portent notamment sur les propositions de budgets que l’AWAC a réalisées, le niveau d’ambition du projet de Plan Air-Climat-Energie (PACE). Des avis ont également été remis d’initiative et sur demande. Par exemple, le Comité d’experts a été mandaté pour définir les priorités au niveau des actions pratiques et concrètes à mener dans le cadre de la résolution climat du Parlement wallon, adoptée le 28 septembre 2017. Les avis sont régulièrement utilisés par mes administrations et mes services notamment dans le cadre de notre travail sur le Plan Air-Climat-Energie.
En vertu de l’article 16/2 du décret, l’avis du Comité des experts est également requis dans le cadre de la fixation des modalités d’exécution de l’obligation faite au Gouvernement d’analyser chacune de ses décisions au regard de l’incidence sur les émissions de gaz à effet de serre.
Je rappelle ici que cette disposition à laquelle l’honorable membre fait référence précise : « Après avis du Comité des experts, le Gouvernement définit les modalités d'exécution de l'obligation reprise à l'alinéa 1 ». Le rôle du Comité tel que défini dans cet article est donc de remettre un avis sur les modalités de mise en œuvre et non de remettre lui-même un avis sur chaque décision.
Le Comité des experts mis en place dans le cadre du décret climat est composé d’experts externes, qui assument cette mission en parallèle de leur emploi principal et se réunissent ponctuellement en vue de délivrer un ou deux avis par an.
Pour mettre en œuvre l’article 16/2 du décret, mon administration a préparé un formulaire d’évaluation simplifié en vue de démarrer une phase pilote d’évaluation de l’incidence climatique des différentes décisions du Gouvernement wallon. Cette procédure est actuellement étudiée au sein de mon cabinet en interaction avec mon administration et elle n’a pas encore été soumise pour avis au Comité d’experts.
En pratique, après consultation du Comité des experts, c’est le Haut Conseil Stratégique, mis en place au sein de l’administration, qui sera chargé de remettre des avis sur les différentes décisions gouvernementales. Ce Haut Conseil Stratégique est en cours de formation par le Ministre-Président de la Wallonie.