Le modèle type de contrat de bail à ferme

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 554 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/06/2021

  • de COLLIN René
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'ai déjà pu interroger Monsieur le Ministre sur la rédaction du modèle type de contrat de bail à ferme pour les propriétaires privés. Comme prévu à l'article 3 de la loi relative au bail à ferme, le Gouvernement peut établir un modèle type de contrat de bail.
  
  Lors de sa dernière réponse, il m'avait indiqué que l'administration lui avait proposé deux projets qui avaient été soumis, dans la foulée, aux parties prenantes (syndicats agricoles et l'association NTF). L'administration avait, ensuite, été chargée de faire le point et de lui transmettre un modèle intégrant les remarques pertinentes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette version finale ?
  
  Comme il l'indique, cette version a-t-elle été soumise à l'approbation des différents acteurs ?
  
  Cette version a-t-elle pu être ramassée ?
  
  Quand ce modèle sera-t-il publié afin d'aider les différents protagonistes ?

• Réponse du 12/07/2021

  • de BORSUS Willy
  Comme annoncé, après consultation des parties prenantes, mon administration m’a transmis un modèle qui intègre leurs remarques lorsqu’elles sont pertinentes.
  
  Peu de modifications ont été apportées. Le modèle proposé reflète la volonté d’équilibre entre les parties.
  
  Ce modèle a été transmis à un notaire spécialisé en la matière. J’ai reçu, il y a quelques jours, ses remarques et ses suggestions.
  
  Sans le regard averti et la validation de ce professionnel, il m’apparaît en effet non pertinent de le proposer aux différents protagonistes. Ce modèle devra permettre aux parties prenantes d’un bail à ferme de conclure entre elles un contrat sans la présence d’un professionnel en s’inspirant de ce modèle.
  
  Je rappelle que ce contrat est un modèle indicatif et sera disponible pour aider les parties au contrat. En effet, les indications qu’il renfermera n’ont pas pour but de revêtir un caractère exhaustif. Rien n’empêche les acteurs d’utiliser leur propre modèle.
  
  Mon administration est prête, dans la foulée de la modification suite au retour du notaire, à procéder à la publication du modèle de contrat de bail à ferme « classique » conclu sous seing privé. Par la suite, il servira de base pour la rédaction d’un modèle type à destination des propriétaires publics.