Les exhumations

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 365 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/06/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Par un arrêté de pouvoirs spéciaux, 14 communes en 2020 ont obtenu une dérogation de la part de Monsieur le Ministre pour poursuivre leurs exhumations jusqu'au 15 juin. En 2021, le dispositif n'a pas été reconduit. En effet, il est apparu des contacts pris par Monsieur le Ministre avec les communes pour savoir s'il y avait lieu d'agir par dérogation cette année qu'aucune situation problématique n'a été relevée.
  
  Cela signifie-t-il que ces 14 communes sont à jour et que les difficultés qu'elles ont rencontrées en 2020 dans la gestion de leurs exhumations ne se posent plus ?
  
  Dispose-t-il d'un rapport relativement aux dérogations octroyées ? Quels en sont les points d'attention et les conclusions ?
  
  A-t-on observé un impact de la crise sanitaire dans la gestion des cimetières wallons ? Des situations à flux tendu ont-elles été observées et dans l'affirmative à quelles périodes ? Les cimetières ont-ils dû faire face à un afflux plus conséquent entre 2018, 2019, 2020 et 2021 ?

• Réponse du 13/07/2021 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Par la création, en 2020, d’une possibilité de dérogation motivée au délai sanitaire pour la réalisation des exhumations techniques, le législateur a tenu à répondre aux appels alarmistes de quelques communes craignant une saturation rapide des sites funéraires par les pics de mortalité liés à la pandémie de Covid-19.
   
  Cette « soupape de sécurité » a été activée par quatorze communes, avec des résultats très divers suivant les types de dossiers, mais sans qu’aucune situation d’insalubrité ne se manifeste.
   
  En 2021, les 262 communes wallonnes ont été contactées : seules neuf d’entre elles ont signalé leur intention d’une demande de dérogations (trois ayant annulé leur demande).
   
  Il apparaît que l’argument d’urgence sanitaire avancé en 2020 n’est plus présent. La grande majorité des communes s’est adaptée et les chantiers proposés à la dérogation sont des dossiers secondaires puisqu’ils n’ont pas été abordés en termes d’urgence ou des chantiers signalant un projet à long terme (création de quartiers ou action globale sur l’ensemble des sites, sans aucun lien avec la pandémie ou une quelconque urgence statistique flagrante).
   
  Même si le nombre de communes sollicitant la dérogation est faible, cette dernière n’est cependant pas inutile puisqu’elle permet de rencontrer, en certains endroits du territoire wallon, des problématiques, et sans doute d’apporter des réponses adéquates aux gestionnaires concernés.
   
  En annexe, est repris un tableau comparatif de ces lignes des années 2020 et 2021 concernant cette question.