La privatisation de forêts publiques wallonnes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 477 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/06/2021

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Fin 2016, une proposition de décret visant à vendre plus facilement les forêts publiques wallonnes a été bloquée alors qu'elle avait été adoptée en commission. La levée de boucliers d'une quinzaine d'associations, essentiellement environnementales, a été entendue par le Gouvernement régional.
  
  Depuis lors, des ventes d'hectares de forêts publiques ont-elles eu lieu ?
  
  Y a-t-il des services liés à l'entretien et à la surveillance des forêts publiques qui sont confiés à des entreprises privées ? Si oui, Madame la Ministre pourrait-elle nous dire lesquelles et pour quelles raisons ? Combien d'emplois cela représente-t-il ?
  
  Y a-t-il eu des embauches au DNF en 2018, 2019, 2020 et 2021 ? Y a-t-il des besoins d'embauche ?

• Réponse du 06/08/2021

  • de TELLIER Céline
  Il faut distinguer deux aspects des choses : d’une part, la vente d’une parcelle et, d’autre part, sa soustraction au régime forestier. La vente constitue un changement de propriétaire alors que la soustraction au régime forestier est la décision permettant la réalisation d’aménagements ou d’activités non autorisées par la définition de la zone forestière au sens du CoDT ou du Code forestier.
  
  Dans les deux cas, l’autorisation est de la compétence du Parlement ou du Gouvernement, respectivement pour les forêts domaniales ou les forêts appartenant aux autres propriétaires publics (provinces, communes, CPAS, Fabriques d’église).
  
  Je peux confirmer qu’il y a eu des ventes ou soustractions au régime forestier depuis 2016. Ces opérations sont toutefois rares et ne concernent généralement que des surfaces fort réduites.
  
  On peut schématiquement les ranger en deux catégories :
  - la résorption d’enclaves, c’est-à-dire de petites surfaces isolées de la propriété ou particulièrement décentrées de celle-ci. L’objectif est d’en améliorer la gestion en les intégrant à une autre propriété pour former un espace cohérent ;
  - l’autre cas consiste à affecter, en conformité avec le plan de secteur, une portion de forêt à la réalisation d’aménagements industriels ou d’infrastructures de type route, parking, RAVEL. Dans de rares cas, il peut s’agir d’un développement de type économique.
  
  La politique de l’administration à ce point de vue est très stricte et soucieuse de la préservation du patrimoine forestier public. Ainsi, l’aliénation de parcelles ou leur soustraction au régime forestier sont très rarement autorisées. Lorsqu’elles le sont, elles font alors souvent l’objet de compensation par l’acquisition d’autres parcelles forestières ou du boisement de surfaces complémentaires.
  
  En ce qui concerne la question de l’entretien et de la surveillance, une distinction est à apporter selon que les propriétaires concernés disposent ou non d’ouvriers affectés à ces tâches, comme dans certaines communes forestières (ouvriers communaux) ou au niveau de la forêt domaniale (ouvriers domaniaux). Compte tenu de la nécessité de disposer de matériel ou d’expertise pointue, les propriétaires font généralement appel à des entreprises privées dans le cadre de marchés publics pour assurer les travaux d’entretien des forêts publiques.
  
  Sur le plan du personnel, spécifiquement en triages forestiers et piscicoles, les recrutements totalisent quelque 30 personnes sur les 3 dernières années. En 2021, 41 emplois ont été proposés aux lauréats de la nouvelle réserve de recrutement.
  
  La problématique des emplois vacants en triages est donc davantage liée à la lenteur de la procédure qu’à un problème de déclaration de vacance d’emplois.