Les sanctions en matière de nuisances sonores aéroportuaires
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 202 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/06/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans le cadre de sa réponse à ma question orale du 25 janvier dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'un groupe de travail technique était sur le point de se réunir afin de remettre un avis précis sur la responsabilité des compagnies aériennes en cas d'arrivée tardive afin de réformer, le cas échéant, la base légale en vigueur. De plus, il ajoutait avoir également sollicité l'administration afin d'obtenir des propositions d'amélioration relatives à la mise en œuvre de cette réglementation, en précisant l'impact potentiel de chacune de ces adaptations envisagées, tant en termes d'efficacité de la réglementation qu'en termes d'impact financier, si cela était quantifiable.
Peut-il me faire part des avancées des travaux en cours dans ce dossier ?
Quelles sont les propositions d'amélioration mises en avant par l'administration ?
Par ailleurs, concernant les « Quota counts », il m'indiquait également que la SOWAER proposait d'adopter un quota plafonné à 4 000 points, quel que soit le nombre d'avions basés, sans que cela n'entrave pas le développement de l'aéroport.
Sur ce point précis, peut-il me donner la règle de calcul utilisée pour déterminer ce chiffre et à quoi correspond concrètement ce plafond en termes de nuisances sonores ?
Réponse du 06/08/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
J’ai sollicité l’Administration afin d’obtenir des propositions d'amélioration relatives à la mise en œuvre de cette réglementation, en précisant l'impact potentiel de chacune de ces adaptations envisagées, tant en termes d'efficacité de la réglementation qu'en termes d'impact financier, si cela était quantifiable.
Cependant, l’Administration s’est limitée à identifier les moyens d’action existants et les possibilités d’adaptation existantes et n’a donc formulé aucune proposition d’adaptation concrète et n’a pu préciser l’impact à attendre d’une adaptation de l’un des paramètres déterminant la mise en œuvre actuelle du système de sanctions pour nuisances sonores.
À ce stade, l’Administration a identifié plusieurs facteurs influençant le nombre de vols infractionnels auxquels pourrait être infligée une amende administrative pour dépassement des seuils de bruit. Ces facteurs peuvent être des leviers activables avec plus ou moins de facilité.
Un autre mécanisme touchant au taux de la sanction a également été mis en avant pour renforcer l’efficacité ainsi que l’effectivité de l’arrêté sanction.
La pertinence d’actionner ces leviers et l’intensité avec laquelle cela pourrait être fait ont été soumises au Groupe de travail technique (GTT). Celui-ci est chargé de formuler des propositions de modifications au travers de son rapport annuel attendu pour octobre de cette année.
À l’issue des premières réunions du GTT, après présentation des leviers identifiés par l’Administration, il est apparu le besoin d’une analyse complémentaire pour apprécier l’opportunité d’adapter ou non les montants des sanctions administratives contenus au sein de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.
Cette analyse, confiée au SPW MI, porte sur la comparaison des amendes administratives imposées dans des aéroports comparables aux aéroports wallons, tant en ce qui concerne les montants de ces amendes que l’objet qu’elles sanctionnent. Cette analyse doit également prendre en perspective les mesures d’accompagnement éventuelles qui encadrent le développement des aéroports retenus pour cette analyse.
II Proposition de modification du système de « quota-count » en place à l’aéroport de Charleroi :
La SOWAER et BSCA ont soumis au groupe de travail technique (GTT), une proposition visant à la création d’un plafond global de 4 000 points.
Pour déterminer ce plafond à 4 000 points, BSCA et la SOWAER se réfèrent aux prévisions contenues dans le Master plan avant la crise sanitaire, et donc sur la présence de 40 avions basés, mais aussi sur la consommation constatée des points par avion basé, soit 92 points. Ceci faisant un total de 3 680 points arrondis à 4 000 points.
Cette consommation correspond à 42 % des points auxquels ont droit les compagnies aériennes avec le système en place aujourd’hui, comprenant bien mois que 40 avions basés.
Ce plafond serait indépendant du nombre d’avions basés. Il permettrait de continuer de développer l’aéroport tout en limitant le nombre de retours tardifs, ce qui serait une avancée au regard de la situation actuelle et rencontrerait les objectifs de la Déclaration de politique régionale et les demandes de l’ACNAW.
Cette proposition est une protection complémentaire par rapport à la réglementation actuelle, en limitant de facto le pourcentage de retours tardifs à celui connu actuellement alors que le système en place permettrait de doubler la proportion de ceux-ci.
La SOWAER, porteuse, avec BSCA, du projet de réforme du système de quota-counts en place à l’aéroport de Charleroi, a été chargée d’effectuer une analyse comparative de la gestion de la problématique des retours tardifs par d’autres aéroports comparables ou concurrents de l’aéroport de Charleroi, et cela afin que le Gouvernement puisse se forger une opinion quant à la proposition formulée et de son adéquation entre la protection des riverains et le développement de l’aéroport.
Ce plafond proposé pourra faire l’objet d’une réduction dans le futur grâce aux évolutions technologiques lors du remplacement des appareils constituant les flottes opérant à l’aéroport de Charleroi.
À titre de comparaison, sur l’aéroport de Bruxelles national, 16 000 mouvements sont autorisés entre 23h et 6h. Ils ont été dépassés en 2019, à 17 347 mouvements de nuit (pour un total de 234 460 mouvements, soit un rapport de 7,4 %).
Il est à noter qu’il n’y a pas de mesure d’accompagnement sur cet aéroport.
À Charleroi, pour la même période, il y a eu 1 381 mouvements entre 23h00 et 6h30 (pour un total de 82 082 mouvements, soit un rapport de 1,7 %).