Le contrôle technique des tracteurs
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 306 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/06/2021
- de MAUEL Christine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Alors que les tracteurs agricoles avec la plaque d'immatriculation G ne doivent être soumis à un contrôle technique qu'une seule fois lorsqu'ils sont enregistrés par un nouveau propriétaire, les tracteurs utilisés à des fins privées doivent subir un contrôle technique annuel dans un centre d'essai officiel.
Un tel contrôle technique annuel des tracteurs par un centre d'essai officiel est souvent très difficile en pratique. L'accessibilité géographique des centres d'essais avec des tracteurs est extrêmement lourde, en fonction de la localisation du centre d'essais et de l'emplacement du tracteur ou du domicile de l'utilisateur privé. Par exemple, les centres de test les plus proches au sud de la Communauté germanophone sont à Malmedy, Bovigny ou Eupen. Comme un tracteur ne roule généralement qu'entre 20 et 30 km/h en vitesse de pointe, cela signifie qu'un propriétaire de tracteur privé avec son véhicule doit faire plusieurs heures d'aller-retour chaque année afin de faire contrôler son véhicule. Si des anomalies sont constatées lors du contrôle technique, ce qui oblige à présenter à nouveau le véhicule, ce trajet de plusieurs heures sera facturé deux fois. Dans le pire des cas, un propriétaire de véhicule fait arrêter son tracteur par le centre d'inspection sur place, ce qui signifierait qu'il devrait faire remorquer son véhicule, qui pèse plusieurs tonnes, avec de gros équipements et les coûts correspondants.
Autant que je sache, il existe en Belgique la possibilité d'assimiler un tracteur d'usage privé à la réglementation des véhicules à usage agricole, c'est-à-dire un test ponctuel par le nouveau propriétaire, mais avec la restriction que dans ce cas le tracteur privé ne peut être utilisé que dans une mesure limitée. Par exemple, l'utilisation d'une remorque serait limitée à un certain tonnage. Cependant, cette disposition n'est nullement satisfaisante.
Dans ce contexte, se pose en principe la question de savoir pourquoi cette différence est faite lorsqu'un tracteur est un tracteur et que l'utilisation du véhicule sur la voie publique est la même, qu'elle soit agricole ou privée.
En Allemagne, à ma connaissance, ce problème est résolu en faisant inspecter le véhicule par un inspecteur technique mobile sur place chez le propriétaire et cette inspection est valable deux ans.
Quelles réglementations et classifications s'appliquent généralement au contrôle technique des tracteurs ?
Quelles sont les différences selon l'utilisation et/ou la taille du tracteur ?
Quelles raisons conduisent à faire des différences selon l'usage, par exemple entre véhicules agricoles et véhicules privés ?
Quels arguments permettent cette inégalité de traitement ?
Selon Madame la Ministre, l'application du contrôle technique unique sans restriction d'utilisation, comme il s'applique déjà aux tracteurs agricoles en Belgique, est-elle une solution pour les propriétaires de tracteurs privés ?
Selon elle, l'introduction d'un auditeur mobile sur la base de l'exemple allemand est-elle une solution ?
Quelles autres solutions voit-elle pour qu'un propriétaire de tracteur privé puisse utiliser son véhicule sans restriction ?
Réponse du 13/07/2021
- de DE BUE Valérie
Il est à noter que l’obtention de cette plaque d’immatriculation « G » est soumise à l’autorisation du SPF Finances qui vérifie si le titulaire de la plaque dispose bien d’une activité professionnelle dans le secteur agricole, horticole, sylvicole ou piscicole.
Le régime de contrôle technique appliqué aux tracteurs agricoles dépend en effet de l’immatriculation du véhicule. Les véhicules de maximum 40 km/h immatriculés sous plaque « G » sont uniquement soumis au contrôle technique lors de la mise en circulation du véhicule. Les tracteurs immatriculés sous plaque normale sont soumis au contrôle technique lors de la mise en circulation du véhicule, mais aussi au contrôle périodique (*).
L’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, énumère les exigences en matière de contrôle technique des véhicules agricoles.
Le régime de contrôle technique des tracteurs agricoles peut être résumé de la façon suivante :
- Tracteurs dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h : contrôle technique lors de la mise en circulation et ensuite chaque année (peu importe l’usage).
- Tracteurs dont la vitesse maximale est de 40 km/h et immatriculation plaque « G » (usage agricole, horticole, sylvicole ou piscicole) : contrôle technique lors de la mise en circulation. Pas de contrôle périodique.
- Tracteurs dont la vitesse maximale est de 40 km/h et immatriculation plaque « normale » (usage autre qu'agricole, horticole, sylvicole ou piscicole) :
* contrôle technique lors de la mise en circulation,
* et, contrôle périodique tous les 2 ans pour les véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg et n’excède pas 7 500 kg (*),
* et, contrôle périodique chaque année pour les véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7 500 kg (*).
(*) Le véhicule peut toutefois être dispensé du contrôle périodique ultérieur si, lors de la visite au contrôle technique, le client déclare que le véhicule aura uniquement un usage agricole, horticole, sylvicole ou piscicole. Il relèvera ensuite de la responsabilité du titulaire de veiller à l’usage qui sera fait du véhicule.
Quant à la nécessité de remorquer un véhicule qui obtiendrait un certificat « interdit à la circulation », l’article 24 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 précise que le véhicule peut effectuer le déplacement, à vide, par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d'exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d'exploitation du réparateur et vice versa.
Par conséquent, le titulaire du tracteur défaillant au contrôle technique peut toujours rejoindre son domicile ou un lieu de réparation par la route avec ledit véhicule.
En ce qui concerne l’organisation même du contrôle technique, les stations de contrôle sont réparties de manière à assurer une couverture géographique optimale des différentes zones du pays.
Les stations disposent du matériel et des installations adéquates pour effectuer le contrôle technique dans des conditions appropriées et il est difficilement concevable de déplacer systématiquement tous les dispositifs de contrôle (pont de levage, banc de freinage…) pour effectuer un contrôle adéquat en extérieur tout en garantissant un contrôle de qualité et un prix limité.