Le traitement différencié de commerçants dans l'attribution d'indemnités compensatoires en cas de chantier public
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 565 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/07/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
J'interpelle Monsieur le Ministre à propos du positionnement adopté par la Wallonie et son administration, sachant que cette dernière refuse dans certains cas d'indemniser des commerçants, alors que ces derniers pâtissent pourtant de travaux jouxtant leur rue commerçante.
Afin d'illustrer mon propos, je prends l'exemple de commerçants situés dans un piétonnier qui, bien qu'impactés financièrement par des travaux sur un parking qui jouxte leur rue commerçante, ne seront pas indemnisés. Les commerces donnant sur ce parking en travaux se verront, si mes informations sont exactes, indemnisés, tandis que les commerces d'en face, et dont l'entrée donne sur la rue piétonne, ne pourront être indemnisés…
À la lecture de la législation, j'observe qu'aucune réglementation ne justifie un traitement différencié entre commerçants suivant la situation géographique de leur commerce.
L'arrêté du Gouvernement wallon prévoit en effet uniquement que « Des travaux entravent, au sens de l'article 2 du décret, l'activité du site d'exploitation d'une entreprise si du fait des travaux :
1° soit l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré ;
2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d'exploitation et habituellement utilisé par la clientèle ne sont pas accessibles ».
Dans le cas exposé ci-avant, tous les commerçants, y compris ceux de la rue piétonne, sont donc « entravés » dans leur activité.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer sur quelle législation son administration s'appuie-t-elle pour justifier un traitement différencié entre commerçants suivant le lieu d'entrée de leur commerce respectif ?
En vertu de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon, dans les 30 jours de l'introduction de la demande, l'administration notifie sa décision d'octroi ou de refus d'indemnité à l'entreprise par le biais de l'application. Sur base de quels critères précis l'administration se prononce-t-elle pour un refus ou pour l'octroi de l'indemnité ?
Enfin, l'évaluation précédemment annoncée du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique a-t-elle abouti ?
Quels en sont les enseignements ?
Réponse du 23/07/2021 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Pour chaque demande d’inspection sur site, les services compétents évaluent les critères suivants :
1° soit l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré ;
2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d'exploitation et habituellement utilisé par la clientèle ne sont pas accessibles.
Chaque rapport de l’inspection reprend également un reportage photographique attestant de la situation réelle du demandeur à l’introduction de la demande d’indemnisation.
Pour rappel, les modalités permettant de bénéficier de l’indemnisation ont été précisées dans la note directement téléchargeable depuis l’application mobile WALLINCO.
L'honorable membre trouvera en annexe une note interprétative relative au mécanisme des indemnités compensatoires.