La part provinciale dans le financement des zones de secours
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 368 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/07/2021
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au vu de l'évolution des budgets des zones de secours et de leurs plans d'investissement, les montants budgétaires financés par les provinces risquent de ne plus correspondre au seuil de 60 % voire au seuil de 50 % d'ici 2024.
Monsieur le Ministre possède-t-il une analyse de l'évolution de la part provinciale dans le budget des zones de secours d'ici 2024 ?
Cette situation se confirme-t-elle dans les budgets de toutes les zones de secours ?
Quel rôle sera donné aux provinces dans la gestion des zones de secours si elles n'atteignent même plus les 50 % ?
Réponse du 22/09/2021 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Dans la même décision, il a adopté, en première lecture, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.
Cette décision a été notifiée aux provinces via une circulaire comportant le tableau repris en annexe, qui indique le financement des zones de secours que les provinces devront reprendre à leur charge d’ici à 2024. Pour chaque province, on retrouve également le détail de la reprise par zone de secours.
Chaque province inscrira ce montant en dépenses de transfert à l’exercice propre du service ordinaire dans ses budgets et comptes 2021-2024, au titre de reprise du financement communal des zones de secours.
Cette décision a pour ambition de répondre au souhait légitime de prévisibilité exprimé par les provinces, étant donné que seuls des pourcentages avaient été arrêtés lors des précédentes décisions du Gouvernement. Aujourd’hui, une trajectoire en montant est figée, mais le Gouvernement a souhaité tenir compte d’une croissance de certaines des dépenses entre 2021 et 2024 ; croissance néanmoins très limitée quant à son impact sur le niveau de participation des provinces au financement des zones.
En effet, en ce qui concerne le budget de ces dernières, en règle générale, les frais de personnel représentent quelque 85 % du coût total d’une zone, les frais de fonctionnement plus ou moins 10 % et les frais d’investissement plus ou moins 5 %. Ces derniers correspondent principalement, pour l’année budgétaire concernée, aux remboursements du capital et aux intérêts supportés.
Compte tenu de cette répartition des frais, il apparaît que l’évolution des plans d’investissements à laquelle l'honorable membre fait référence a un impact relativement faible sur les montants budgétaires qui devront être financés respectivement par les provinces et les communes.
La trajectoire budgétaire par la fixation de montants en numéraire était donc attendue et nécessaire pour donner de la prévisibilité aux provinces, tout en soulageant les finances communales.
Par cette décision, le Gouvernement, conscient des efforts considérables qui devront être consentis par les provinces, leur permet de poursuivre, désormais en toute connaissance de cause, leurs réflexions sur la réorganisation et le recentrage de leurs compétences.
En ce qui concerne la participation des provinces dans la gestion des zones, j’ai plaidé, lors de ma rencontre avec la ministre fédérale de l’Intérieur, en juillet dernier, en faveur d’une modification de la loi du 15 mai 2007 en vue de conférer automatiquement la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial, lorsque la province participe au financement des zones de secours.
La Ministre a déclaré ne pas être favorable à une telle adaptation de la loi, étant donné que cette dernière prévoit déjà que le conseil zonal peut conférer la qualité de membre à un membre du conseil provincial. Le législateur aurait prévu une faculté, et non une obligation, vu le fait que, contrairement aux communes, les provinces ne disposent pas de compétence matérielle en matière de sécurité civile.
La Ministre s’est toutefois engagée à rédiger une circulaire pour rappeler que le texte de loi n’empêche pas qu’un membre du conseil provincial, lorsque la province participe au financement de la zone de secours, puisse être à la fois membre du conseil et du collège de zone.