Le taux de recouvrement des amendes pour infractions environnementales

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 480 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/07/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  À l'ordre du jour du Conseil des ministres du 24 juin dernier était inscrit en deuxième lecture le projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets.
   
  Madame la Ministre peut-elle nous en dire davantage sur les objectifs de ce décret ?
   
  Quel est le timing prévu pour son adoption ?
   
  Quels ont été les instances et acteurs consultés dans le cadre de ce décret ?
   
  Dans le cadre de la délinquance environnementale, des sanctions et amendes sont prévues déjà actuellement pour infraction.
   
  Dispose-t-elle d'informations quant au taux de recouvrement des amendes pour infractions environnementales sur l'ensemble du territoire de la Wallonie ?
   
  Existe-t-il des statistiques à ce sujet ?
   
  Comment vont évoluer ces sanctions dans l'optique de son décret ?
   
  Quelle sera la place et l'évolution des missions des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux, provinciaux et communaux dans cette nouvelle stratégie contre la délinquance environnementale ?

• Réponse du 13/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Comme l’honorable membre le sait, le projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets a été approuvé par le Gouvernement, en première lecture, au cours de la séance du 11 mars 2021. À l’issue de cette séance, le projet a été transmis pour avis au Pôle Environnement et au Pôle Ruralité du Conseil économique et social de Wallonie, à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, au Collège des Procureurs généraux et à l’Autorité de protection des données. Outre ces instances, un avis d’initiative a également été rendu par les représentants de la Police fédérale et de la Police locale, par le Conseil wallon du Bien-être des animaux, par l’Organe de contrôle de l’information policière (consulté par l’Autorité de Protection des Données) et par le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Suite à cette consultation, le projet de décret a fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement wallon, en deuxième lecture, au cours de cette séance du 24 juin dernier. Après quoi, le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil d’État, et a été adopté en troisième lecture par le Gouvernement.
  
  Il a été transmis au début de ce mois d’octobre au Parlement de Wallonie afin que nous puissions en débattre en Commission début novembre et à la suite en séance plénière. Son adoption devrait ainsi intervenir avant la fin de cette année.
  
  Comme nous l’avons déjà évoqué, l’objectif de ce décret est bien d’apporter différentes corrections jugées nécessaires au décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, et de clarifier certains aspects pour assurer le cadre juridique. Néanmoins, cette modification entend respecter la philosophie de la réforme initiale et les avancées multiples qui étaient déjà réalisées.
  
  Dans ce contexte, il n’y a pas d’évolution significative des sanctions opérées depuis ce décret du 6 mai 2019. D’une part, les amendes administratives font toujours l’objet d’une majoration. D’autre part, différentes sanctions alternatives à l’amende administrative feront leur entrée dans le dispositif. Il s’agit des prestations citoyennes et de la médiation. Dans ce sens, la place et l’évolution des missions des différents fonctionnaires sanctionnateurs ont déjà été initiée par le décret du 6 mai 2019. Comme cela a été développé au cours des travaux parlementaires et cela est repris dans l’exposé des motifs, le dispositif a été renforcé en ce qui concerne les différents pouvoirs et obligations du fonctionnaire sanctionnateur et en y insérant de nouvelles mesures auxquelles il peut recourir. Cela est particulièrement visible au cours des trois phases prévues à savoir « avant de sanctionner », « au moment de la décision » et « après la décision ». Ainsi, à titre d’exemple, les fonctionnaires sanctionnateurs disposeront de davantage de mesures afin de mieux instruire les dossiers répressifs notamment en pouvant solliciter des devoirs complémentaires menés par les agents. En outre, au moment de la décision, les fonctionnaires sanctionnateurs disposeront de l’arsenal accru de sanctions tel que déjà mentionné. Enfin, il ne faut pas négliger qu’ils occuperont un rôle central en ce qui concerne les infractions déclassées, à savoir celles qui ne feront plus l’objet que de poursuites administratives (et non plus pénales).
  
  Concernant le taux de recouvrement, la question ne différencie pas les amendes pénales des amendes administratives, ni les amendes infligées par les fonctionnaires sanctionnateurs communaux, provinciaux ou régionaux. Les amendes pénales sont prononcées par le juge et font l’objet d’un suivi par les Procureurs du Roi. En ce qui concerne les amendes administratives, chaque Fonctionnaire sanctionnateur tient ses propres comptabilités de recouvrement. La Région wallonne ne dispose dès lors pas de données généralisées à cet égard.
  
  À l’avenir, le fichier central instauré par le décret du 6 mai 2019 permettra d’avoir une vue claire sur l’ensemble des sanctions et des recouvrements en Région wallonne.