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L'accord intervenu au niveau européen sur la Politique agricole commune (PAC)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 568 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 02/07/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Enfin ! Un accord vient d'être trouvé sur la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 au sein du Conseil réunissant les 27 ministres européens de l'Agriculture. Cette PAC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, doit répondre à plusieurs objectifs : rentabilité et compétitivité de nos agriculteurs, environnement et durabilité, sécurité et souveraineté alimentaire, et cetera.

    Les discussions ont été compliquées sur l'architecture verte de la future PAC. Notamment les écorégimes… Au final, 25 % des aides directes devront être allouées à ceux-ci, avec une certaine flexibilité les premières années. 35 % des fonds de développement rural devront être alloués à des engagements agroenvironnementaux. C'est moins que ce que la Wallonie fait déjà. La Belgique a également obtenu officiellement l'accord de déposer un plan stratégique par Région. C'est une exception qui sera bénéfique pour notre agriculture wallonne qui se différencie sur de nombreux points de l'agriculture flamande. Aussi, j'ai été agréablement surprise de découvrir que l'enveloppe des aides pour les jeunes agriculteurs a été renforcée. Quant au paiement redistributif obligatoire, il devra atteindre au minimum 10 % du budget du 1er pilier. À nouveau, la Wallonie fait actuellement déjà mieux que cet objectif européen.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre lorsqu'il analyse cet accord ?

    Le trouve-t-il équilibré et en accord avec le Plan stratégique wallon en cours d'élaboration ?

    Pense-t-il que cet accord lui donne la possibilité d'apporter les impulsions positives nécessaires à l'agriculture wallonne au sein du Plan stratégique wallon ?
  • Réponse du 14/07/2021
    • de BORSUS Willy
    En complément des éléments de réponses déjà présentés en Commission du 6 juillet 2021, je peux indiquer ce qui suit.
     
    Concernant l’accord intervenu dans le cadre de la PAC, il s’agit d’un accord qui, je le pense, est globalement équilibré et qui répond à certaines attentes du monde agricole, mais aussi sociétal.
     
    Il répond surtout à particularité institutionnelle de notre pays en ce qu’il laisse la possibilité à la Belgique de déposer deux plans stratégiques, ce qui était une demande prioritaire. Si ce point n’avait pas été accepté, cela aurait été indéniablement une vraie difficulté pour la Flandre et la Wallonie. C’est pour cette raison d’ailleurs que les Ministres belges de l’Agriculture ont sollicité à plusieurs reprises le Commissaire et la Présidence à ce sujet lors des Conseils européens, réunions bilatérales formelles et même lors de moments informels.
     
    Je peux entre autres mettre en avant les points suivants.
     
    Le Parlement insistait sur une convergence interne de 100 %, alors que le Conseil ne voulait pas aller au-delà de 85 %, limite finalement acceptée par la Belgique. La discussion s’est conclue sur un pourcentage de 85 %.
     
    En ce qui concerne le paiement redistributif du premier pilier, la Belgique s’est déclarée favorable à une répartition équitable des aides entre les agriculteurs en tenant compte de l'importance de la main-d'œuvre active dans les exploitations. L’accord prévoit un paiement redistributif obligatoire, à hauteur de 10 % du budget du premier pilier. Notons que la Wallonie s’est déjà fortement inscrite dans ces ambitions européennes, car la partie de cette enveloppe destinée aux petites et moyennes exploitations agricoles, représentait déjà 17 % de l’enveloppe du premier pilier dans le cadre actuel.
     
    Pour les jeunes agriculteurs, l’accord prévoit que les États membres leur réservent un montant au moins équivalent à 3 % de leur enveloppe « paiements directs » via des interventions au titre du 1er, du 2e ou des deux piliers. Ces interventions doivent comprendre au moins une des interventions suivantes : aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs (1er pilier) ou aides à l’installation et/ou à l’investissement (2e pilier).
     
    Un accord sur les notions d’agriculteur actif et de nouvel entrant a abouti fin mai 2021. Comme demandé par la Belgique, la notion d’agriculteur actif est obligatoire. C’est maintenant à nous, en Wallonie, de définir ce que nous considérons comme un agriculteur actif, avec des critères objectifs et non discriminatoires (je pense en particulier aux pensionnés) et sans exclure les agriculteurs pluriactifs ou à temps partiel. Il sera également possible d’élaborer une liste négative. S’il a été décidé d’exclure progressivement les sociétés de gestion et les pensionnés, la notion du véritable agriculteur, en l’état actuel, ne semble pas répondre à l’objectif. Il sera nécessaire d’étudier le faisceau d’éléments pour atteindre la cible, comme par exemple les conditions d’éligibilité des aides, le plafonnement du paiement de base, des modifications au niveau du Code wallon de l’agriculture ou de la règlementation sur les pensions.
     
    Un élément de regret : notre Pays a également insisté sur la nécessité d’approfondir les mécanismes de gestion de crise. Les précédentes crises démontrent en effet qu’il y a une absolue nécessité d’approfondir les mécanismes de soutien du marché en intégrant et mettant en œuvre plus rapidement des mesures de gestion de production, mais aussi l’intégration du secteur du sucre en tant que secteur éligible au régime d’intervention publique. Ce dernier point n’a malheureusement pas été retenu.
     
    Concernant la dynamique des négociations en trilogue, celle-ci a été longue et parfois complexe pour nos experts. La difficulté résidait dans le fait que la Belgique n’était pas directement assise à la table des négociations étant évidemment représentée par la Présidence portugaise. Celle-ci a toujours tenté d’être constructive en établissant des mandats de négociations qui devaient évoluer avec le temps afin de correspondre à la position des 2 autres colégislateurs (le Parlement et la Commission).  
     
    Les États membres devront présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux, qui devront être validés par la Commission européenne au premier semestre 2022 afin d’entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
     
    L’accord donne un cadre général pour l’ensemble des États membres. Il permettra notamment de renforcer les aides pour les jeunes agriculteurs et les petites et moyennes exploitations. Il est également ambitieux d’un point de vue environnemental et va demander un effort conséquent et sans précédent pour nos agriculteurs. Il est maintenant important d’adopter notre plan stratégique wallon.
     
    L’administration a déjà préparé une première version du futur plan stratégique, en tenant compte de l’évolution des discussions sur le projet de règlement. Cette première version doit encore faire l’objet de concertations complémentaires, de projections…