Les balises prévues pour préserver les terres agricoles du développement des champs photovoltaïques
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 569 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/07/2021
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il y a quelques mois, en réponse à plusieurs questions parlementaires, Monsieur le Ministre précisait avoir chargé son administration de plancher sur un outil d'aide à la décision à destination des différentes autorités compétentes et de la filière du photovoltaïque. La semaine dernière, il annonçait par ailleurs une circulaire pour le 30 juin censée préciser ce qu'on entend par “caractère exceptionnel” et éviter la prolifération des demandes.
En effet, le CoDT encadre l'installation de PV en zone agricole. Il rend possible par dérogation l'installation, en terre agricole, de modes de production d'énergie destinée partiellement à la collectivité. Et ces demandes de dérogations risquent de devenir de moins en moins « exceptionnelles ».
Quelles balises la nouvelle circulaire prévoit-elle ?
Comment limite-t-il cette pression foncière sur les terres agricoles, qui doivent rester, selon ses propres termes, « destinées à l'agriculture, à l'élevage et à la production alimentaire ».
N'y a-t-il pas lieu également d'intégrer dans la réflexion les terres cultivées, mais qui ne sont pas reprises au plan de secteur en terres agricoles.
Réponse du 19/07/2021
- de BORSUS Willy
La Déclaration de politique régionale demande également de réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant d’ici 2025. Le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 a pour objectif de réduire la consommation des terres non artificialisées à 6 km² par an d’ici 2030, soit la moitié de la superficie consommée actuellement, et de tendre vers 0 km² par an à l’horizon 2050.
Pour des raisons climatiques, il est donc nécessaire de continuer à accueillir le photovoltaïque et à le développer, et je constate actuellement une forte demande de permis. Mais il convient aussi d’économiser l’espace, d’éviter la concurrence d’usage des sols, et de minimiser les impacts sur la faune, la flore, sur les paysages et sur notre agriculture.
J’ai à cet égard demandé à mon administration, le SPW Territoire, de préparer une circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque, et cette circulaire sera bientôt diffusée.
Les installations photovoltaïques intégrées dans le paysage et qui n’ont pas d’impact sur l’occupation du sol doivent donc être privilégiées. Il faut continuer de permettre aux particuliers d’installer des panneaux photovoltaïques sur leur maison, comme nous le faisons depuis des années. Le développement des installations photovoltaïques en toiture, en élévation, ou encore la couverture de surfaces minéralisées comme les parkings, les espaces de stockage, etc. par des panneaux doit être poursuivi et intensifié. Tous les grands bâtiments, privés comme publics, les centres commerciaux, les hangars industriels, les ateliers, les écoles, les hôpitaux, les centres sportifs ou autres sont des endroits le plus souvent adéquats pour installer des panneaux photovoltaïques. Les hangars agricoles, qui ont des superficies importantes, peuvent accueillir ces installations, et je ne doute pas que la FWA et la FUGEA inciteront leurs membres à développer cette énergie verte.
En zone agricole, j’estime qu’il faut assurer et préserver l’utilisation durable des sols pour l’agriculture, car la vocation première de la terre agricole est nourricière. Les champs photovoltaïques ne doivent pas – et j’insiste sur ce point - être implantés, en zone agricole, sur des parcelles exploitables. Pour les parcelles dont les sols sont plus pauvres ou les parcelles délaissées, le développement d’activités annexes comme le pâturage du site et la valorisation de la biodiversité est à conseiller, mais pas l’implantation déraisonnée de panneaux photovoltaïques. Les terres cultivées, mais qui ne sont pas reprises au plan de secteur en zone agricole, ne jouissent pas de la même protection juridique que celle qu’offre le plan de secteur, en ce sens qu’une dérogation ne sera pas toujours nécessaire pour octroyer un permis. Il faut aussi laisser à l’agriculteur la possibilité de valoriser ces terres selon les affectations prévues au plan de secteur.
Les friches industrielles doivent être ramenées vers l’activité économique, ou, le cas échéant, être dotées d’autres fonctionnalités, avant d’en venir, eu égard par exemple à la nature du sol et à l’ampleur de la pollution constatée, à une affectation photovoltaïque. La zone d’activité économique est réservée bien entendu prioritairement à l’implantation des entreprises et à la création d’emplois.
Je conseille dès lors à la filière photovoltaïque de rechercher prioritairement, pour l’installation des champs photovoltaïques, des sites dégradés et/ou non utilisés, comme par exemple les friches industrielles non réaffectables, les anciennes carrières de faible intérêt écologique, les décharges, les bords d’autoroutes ou de lignes de chemin de fer, les plans d’eau industriels, ainsi que les sites mentionnés ci-dessus, mais à l’évidence pas la terre agricole.