La stratégie du Gouvernement pour l'installation de la fibre optique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 574 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/07/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Plus d'un demi-million de ménages et d'entreprises belges seraient aujourd'hui connectés à la fibre au sein de 13 communes ou villes belges. L'ambition qu'affiche Proximus serait de connecter 4,2 millions de ménages et d'entreprises à l'horizon 2028, sur 70 % du territoire wallon.
Par ailleurs, nos parcs d'activité économique sont reliés à la fibre via le réseau de la SOFICO, ou le seront d'ici quelques années, via le Plan numérique élaboré avec celle-ci, et via le Plan de relance pour les 35 PAE pour lesquels le coût du déploiement était plus important. Une somme de 213 millions est consacrée à un « développement d'une connectivité numérique équilibrée du territoire » dans le plan de relance, comment cette somme est-elle déclinée ?
Quelle est l'évaluation de Monsieur le Ministre du taux actuel de couverture ?
Peut-il nous préciser la stratégie du Gouvernement par rapport à l'installation de la fibre optique pour les particuliers ?
Quels contacts entretient-il avec Proximus ?
La couverture des zones résidentielles via la fibre optique est-elle prévue dans l'accord ToP ? Cette évolution n'est-elle pas trop faible et trop lente ?
Comment contrôle-t-il les engagements des opérateurs à cet égard ?
En combinant les plans de Proximus et de la SOFICO, quel sera le taux de couverture atteint via la fibre optique ?
Concernant les parcs d'activité économique, il mentionnait dans une réponse précédente le fait qu'il souhaitait qu'ils soient desservis par un opérateur « ouvert ». Celui-ci a-t-il déjà été choisi par le Gouvernement ?
Sinon, quels critères a-t-il fixés pour le choisir ?
Réponse du 16/07/2021
- de BORSUS Willy
Le Gouvernement et moi-même, pas plus que l’AdN d’ailleurs, ne « contrôlons » les engagements des opérateurs. Je rappelle qu’il s’agit d’une matière aux compétences fédérales. Ce rôle de contrôle des engagements des opérateurs est dévolu au régulateur fédéral, l’IBPT, qui publie et tient à jour des cartes dynamiques de couverture autant pour les réseaux fixe que mobile. L’IBPT devrait par ailleurs publier prochainement une nouvelle carte incluant les points d’accès FttH, sur le modèle de ce que l’ARCEP (L'Autorité française de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au statut d'autorité administrative indépendante (AAI)) a mis en place en France en accès public (https://cartefibre.arcep.fr/).
Revenant sur le corps de la question de l’honorable membre, le véritable enjeu porte plutôt sur les 45 % de foyers wallons qui resteront non éligibles au FttH en 2028, et surtout, les 10 % de Wallons qui n’ont même pas accès à Internet dans de bonnes conditions aujourd’hui (moins de 30 Mbps, seuil minimum imposé par l’Europe pour fin 2020), selon le Baromètre de maturité numérique de l’AdN.
C’est pourquoi, avec l’aide de l’AdN, j’ai inscrit des projets ambitieux dans le plan de relance régional, en complément du plan européen, afin de mettre la Wallonie en ordre de bataille durant l’actuelle législature en vue de pouvoir atteindre les objectifs européens de 2030, à savoir « le gigabit et la 5G pour tous ». L’enveloppe globale que l’honorable membre mentionne comprend l’ensemble des projets, dont une partie concerne le renforcement du réseau structurant de la SOFICO le long des voies de transports, entre autres des voies hydrauliques.
L’objectif des projets du Plan « Get up Wallonia ! » est aussi de compléter le maillage du territoire wallon en réseau fixe, car c’est en effet dans ce domaine qu’il reste beaucoup à faire face aux enjeux que je viens d’évoquer. Ceci ne concerne d’ailleurs pas uniquement les réseaux fibres optiques, mais aussi, quand cela s’avérera possible, nécessaire et pertinent pour le « Last mile », la modernisation des réseaux cuivre et coaxiaux existants. Mon intention, comme celle de l’AdN, est d’aller le plus loin possible dans la couverture pour rattraper près de 20 années de dé- ou non-investissements.
L’accord ToP quant à lui, autant pour sa première édition que pour l’actuelle, ne porte que sur la connectivité mobile et ne comprend donc pas la couverture des zones résidentielles via la fibre optique. C’est pourquoi la connectivité fixe fait particulièrement l’objet de mon attention au travers de ces plans de relance.
Concernant nos 292 parcs d’activités économiques publics, la SOFICO en a déjà raccordé 103 à la fibre optique et nous avons mis en place un plan stratégique pour en raccorder 154 complémentaires dans les 5 années à venir. Le solde des 35 PAE les plus « défavorisés » et difficiles à raccorder sera raccordé grâce au plan de relance européen.
L’honorable membre le constate, mon objectif pour les PAE en termes de connectivités à la fibre optique, est que nous passions des 35 % actuels à 100 % des 292 PAE publics wallons raccordés à la fibre optique, via un « opérateur d’opérateurs » ouvert, à savoir la SOFICO (donc la Région). Cette dernière met en effet à disposition de tous les opérateurs qui le souhaitent leur réseau via une offre « fibre noire » (à la différence des opérateurs privés). Certains opérateurs de télécommunications font d’ailleurs déjà largement appel à la SOFICO, tel que Orange Belgium qui ne dispose d’aucun réseau fixe en propre sur le territoire national et TELENET (BASE). Pour alimenter ses antennes 3G/4G, Orange Belgium et TELENET (BASE) passent dès lors entre autres et en grande partie par le réseau de la SOFICO.
Concernant le taux de couverture atteint via la fibre optique autant par Proximus que par la SOFICO, la réponse du côté de ce dernier est claire : actuellement la Région dispose de 4 000 km de câbles optiques auxquels devraient venir s’ajouter approximativement 1 500 complémentaires grâce aux futurs déploiements prévus grâce aux plans de relance. Quant aux plans côté Proximus, s’agissant d’une société privée dans un domaine particulièrement concurrentiel, cette information n’est pas publique.
Pour aider à atteindre nos objectifs ambitieux précités, une taskforce sera mise en place incluant, outre l’AdN, les opérateurs de télécommunications et différents acteurs de l’écosystème Giga Région wallonne, voire d’autres acteurs importants au niveau national (AGORIA, IBPT, …).
Mes collègues et moi-même, aidés par l’AdN, suivons toutes les questions liées à la connectivité avec une très grand attention. Entre autres grâce à la connectivité, l’objectif est donc de garantir la compétitivité et l’attractivité de notre territoire sur le long terme, au bénéfice de nos entreprises et de tous nos citoyens.