L'autonomisation des véhicules

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 640 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/07/2021

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il est souvent considéré que le préalable indispensable à une mobilité intégrée et multimodale afin d'avoir un réseau fiable et performant passerait par l'autonomisation des véhicules. Certains spécialistes annoncent déjà un parc automobile entièrement autonomisé dans dix ans. D'autres, plus prudents, estiment qu'il faudra un demi-siècle pour y parvenir. Mais ils s'accordent tous sur le fait que c'est la voie à privilégier aujourd'hui en matière mobilité, tant publique que privée.
  
  Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre, à l'échelle wallonne, pour faire face à cette profonde mutation annoncée ?
  
  Qu'a-t-il entrepris à cet égard ? Quelle est sa ligne de conduite ?
  
  Comment répondre efficacement à ces enjeux compte tenu de la réflexion annoncée dans la DPR 2019-2024 par rapport au possible développement des voitures autonomes ?

• Réponse du 02/09/2021

  • de HENRY Philippe
  La Déclaration de politique régionale dans son chapitre 13 consacré à la politique wallonne en matière de mobilité, se base sur la vision FAST 2030 et la SRM. Les priorités stratégiques visent de manière prépondérante l’augmentation des modes actifs et la diminution de l’utilisation de la voiture individuelle, qu’elle soit autonome ou non, outre l’évolution vers des motorisations plus responsables déjà bien entamée. Il n’empêche, toute évolution passera par une transition, a fortiori pour toute solution innovante intégrant les améliorations technologiques au service d’une sécurité toujours accrue.
  
  En termes de mobilité et de maîtrise de la demande de déplacements, les véhicules autonomes ont surtout un intérêt en matière de véhicules partagés ou de transports publics automatisés. Il va de soi que l’autonomisation doit concerner en priorité la mobilité partagée et non pas individuelle, cette dernière n’offrant pas de solution à la congestion et à l’occupation des voitures dans l’espace public.
  
  Néanmoins, sur cette question, il ne faudrait pas occulter l’écheveau constitutionnel et l’aspect juridique actuel.
  
  En effet, en matière de réglementation, le Code de la route prévoit en son article 59/1 que « le Ministre qui a la circulation routière ou son délégué peut, à titre exceptionnel, pour les véhicules de test utilisés dans le cadre d’essais avec véhicules automatisés, aux conditions et pour une durée limitée qu’il détermine, autoriser des dérogations aux dispositions du présent règlement ». Cette disposition permet juste la possibilité d’essais avec des véhicules automatisés, pour lesquels le ministre fédéral pourra donner une dérogation de portée individuelle au Code de la route.
  
  Pour pouvoir réaliser des essais sur la voie publique ou dans d’autres lieux publics, une demande doit être complétée et transmise au SPF Mobilité et Transports (DG Transport routier et Sécurité routière). Cette demande sert d’outil d’évaluation pour le SPF Mobilité et Transports, afin de délivrer une autorisation pour des prototypes de véhicules. En outre, l’épineux problème des assurances se révèle également crucial.
  
  Ces derniers points ne sont donc pas de compétence régionale.
  
  Néanmoins, une autorisation régionale est bien requise du fait de l’utilisation de l’infrastructure (en fonction des voiries régionales empruntées aux directions territoriales du SPW MI) et du fait de la signalisation qu’implique cet essai (les règles techniques et les conditions de placement sont des compétences régionales). Tout ce qui touche à l’autorisation d’occuper ou d’utiliser le domaine public relève en principe de la direction territoriale des routes.
  
  Il faut aussi garder à l’esprit que 90 % des voiries en Région wallonne sont gérées par les Communes, qui sont donc, chacune, gestionnaires de leur réseau routier.
  
  Dans le cadre de la dynamique Smart Région de Digital Wallonia et de l’appel à projets innovants « Territoire intelligent », nous pouvons être fiers du projet pilote de navette autonome reliant la gare ferroviaire de Louvain-la-Neuve au parc scientifique Einstein qui a débuté en mars 2021. Il s’agit d’un projet très novateur. La mise en service d’autres navettes ou essais autonomes pourra être étudiée sur base du retour d’expérience de ce premier test qui s’avère déjà prometteur.
  
  Ainsi, notre stratégie régionale entend établir comme premier levier de notre ressort une méthodologie de demande et d’octroi de ces autorisations. À cette fin, une commission régionale doit être constituée. La Région wallonne s’assurera que l’ensemble des démarches soient centralisées et peu contraignantes.