Le transfert vers la Wallonie des services de l'impôt sur les droits de succession et d'enregistrement
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 209 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/07/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si c'est, sur le plan juridique, une possibilité, cela représente, en pratique, une nécessité.
En ce sens, la Wallonie organise peu à peu cette reprise. Le dernier mouvement en date concerne le précompte immobilier. Cette reprise est effective et opérationnelle depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Comme Monsieur le Ministre l'a indiqué lui-même à plusieurs occasions, cette reprise se passe plutôt bien.
Il reste désormais à reprendre pour la Région, les services de perceptions de l'impôt sur les droits de succession et sur les droits d'enregistrement. Au vu des montants dont il est question, l'enjeu est majeur et il est indispensable que ce transfert s'organise au mieux et avec l'anticipation et la préparation requises.
Peut-il faire le point sur l'état des travaux de préparation visant à organiser le transfert, vers la Région, des services de l'impôt sur les droits de sécession et d'enregistrement ?
Comment le défi est-il appréhendé sur le plan des ressources humaines ?
Un inventaire des effectifs potentiellement transférables vers l'administration régionale est-il réalisé ?
Un dispositif de transfert d'expérience est-il en cours ? Les modalités sont-elles en voie d'élaboration ?
Où en est le développement de l'outil informatique permettant d'envisager la reprise de ce service ?
Quel est l'état des concertations avec les parties prenantes, et notamment la DGO7, le SPF, le cadastre, les notaires ?
Quel est en définitive son plan de travail ?
L'échéance envisagée pour la reprise est-elle déjà définie ?
Partant, quelle serait alors l'échéance envisagée pour le préavis ?
Réponse du 08/07/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Il convient cependant de reprendre le déroulement chronologique du calendrier de reprise de ces derniers impôts pour une réponse claire et détaillée.
Ainsi, sur base d’un rapport d’analyse de l’opportunité d’une reprise du service du précompte immobilier (groupe 2) et du service des droits d’enregistrement et de succession (groupe 3), rédigé par la Cellule fiscale d'expertise et de support stratégique, le Gouvernement précédent a décidé le 29 mars 2018 de reprendre la gestion du service du Précompte immobilier. Ce dernier a par ailleurs fait l’objet de la possible prolongation d’une année, décidée en date du 31 janvier 2019, afin d’assurer une reprise en toute sécurité. Et depuis ce 1er janvier 2021, la Région wallonne assure la gestion de cet impôt de manière seine et assurée.
Concernant à présent la reprise de la dernière famille d’impôt, soit les droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et les droits de succession, il a été décidé lors de la précédente législature déjà de commencer à préparer celle-ci, car ces matières sont fort complexes et l’enjeu financier de grande importance puisque l’on avoisine les 2,5 milliards d’euros de recettes.
Premièrement, en date du 31 mai 2018, le Gouvernement a décidé de solliciter le conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie afin qu’il mène une réflexion globale sur la modernisation des droits d’enregistrement et de succession.
Deuxièmement, en date du 11 juillet 2019, un partenariat a été conclu entre le SPW Fiscalité et la Fédération royale du Notariat belge (FEDNOT), dont l’objectif consiste en la mise en place d’une collaboration opérationnelle sur divers points d’anticipation de cette dernière reprise.
Et ces différents travaux se poursuivent.
Ensuite, sur les différents volets d’une future reprise, les éléments suivants peuvent être partagés :
* Concernant le volet des ressources humaines, l’enveloppe de personnel est définie par la loi du 8 mars 2009 et 171 agents pourront potentiellement être transférés. En effet, la Région dispose toujours du choix de ne pas reprendre le personnel fédéral et de ne pas bénéficier de la dotation y afférent. Néanmoins, il apparaît évident que cela ne sera pas le cas et que le personnel sera effectivement repris au regard notamment de l’expérience et de la compétence qu’il peut apporter à la Région. Par ailleurs, la réussite de la reprise du service du précompte immobilier vis-à-vis de la collaboration entre les deux administrations par le placement d’ambassadeurs (en formation) du SPW Fiscalité directement dans les services du SPF Finances durant la période de préparation à la reprise, pousse à vouloir réitérer l’expérience. Au moment de la reprise effective, ces agents du SPW Fiscalité seront un apport complémentaire directement opérationnel aux 171 agents transférés.
* Concernant le volet informatique, il s’agit d’un élément essentiel du partenariat conclu entre l’administration wallonne et FEDNOT, afin de développer le modèle le plus efficace possible. Et parallèlement à cela, lors du transfert du service du précompte immobilier, l’administration a été attentive à la mise en œuvre d’outils informatiques transversaux qui pourront également être utilisés dans le cadre du transfert visé. Il n’empêche que ce groupe 3 d’impôts régionaux à reprendre est nettement plus complexe que le précompte immobilier et que les développements informatiques devront être a priori nettement plus poussés. Il importe donc préalablement de s’assurer de la bonne stabilité des processus informatiques du précompte immobilier sur au moins un exercice complet avant d’envisager d’avancer sur toute reprise.
Le reste des questions posées trouvera réponse lorsque la Région entrera dans la phase de reprise effective, après dénonciation de celle-ci.
Pour finir, la date de décision de cette dénonciation de la reprise du service de l’impôt du groupe 3 n’est pas à l’ordre du jour. Le Parlement sera de toute manière mis au courant de celle-ci au travers du décret de ratification de cette décision de reprise.