L'avance de trésorerie octroyée par le Centre régional d'aide aux communes (CRAC) aux communes de Beauraing et Rochefort
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 369 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/07/2021
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans sa réponse, le Ministre-Président a indiqué que Monsieur le Ministre proposerait au Gouvernement que le CRAC puisse accorder une avance de trésorerie aux villes de Beauraing et Rochefort afin de transmettre rapidement des moyens financiers aux sinistrés et aux victimes.
Quelles seront les modalités liées à cette avance de trésorerie ?
Comment Beauraing et Rochefort pourront-elles dépenser cette avance de trésorerie ?
L'avance de trésorerie ne concernera-t-elle que les dépenses liées à l'aide à la réparation visée dans le décret du 26 mai 2016 sur les calamités naturelles ou cette avance pourra-t-elle aussi être destinée à couvrir d'autres dépenses liées aux dégâts provoqués par la tornade ?
L'avance de trésorerie pourra-t-elle servir à reconstruire les parcs Castel Saint-Pierre (domaine public) et Castel Sainte-Marie (domaine privé) ?
Pourra-t-elle servir à reconstruire le hall sportif de l'Institut Notre-Dame du Sacré-Cœur ?
Réponse du 20/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
Sur la base des dégâts constatés et de la violence du phénomène, une procédure a été lancée afin de reconnaître une zone encore à définir comme zone de calamité publique. Cette reconnaissance aura pour conséquence de faire intervenir les compagnies d’assurance, voire le Fonds des calamités, de manière à procéder à la couverture des dégâts.
Dans l’attente de l’intervention financière des compagnies d’assurance et dudit fonds, il a été jugé nécessaire de venir très rapidement en aide aux communes reconnues en zone de calamité publique, ainsi qu’aux citoyens dont les habitations ont été endommagées.
Il a dès lors été proposé de confier au Centre régional d’aide aux communes, par arrêté de mission déléguée, la mise en place d’un dispositif d’avances de trésorerie permettant aux communes de mettre sur pied, au plus vite, un plan d’aide pour leurs infrastructures, mais aussi pour les habitations de leurs citoyens qui en feraient la demande.
Un projet de convention fixe la durée des avances et des crédits ainsi que les conditions financières y liées sur la base des principes suivants : octroi d’une avance de trésorerie sans intérêts au travers du compte Crac « long terme » aux communes reconnues comme zone de calamités naturelles publiques sinistrées, et ce, pour une durée maximale de deux ans et remboursable après intervention des assurances et du Fonds des calamités. Ce mécanisme permet de préfinancer les travaux de reconstruction des biens communaux touchés par la tornade et accorder des avances sur indemnisation d’une durée maximale de deux ans aux citoyens dont les habitations ont été touchées.
Cet octroi n’est pas conditionné à l’adoption d’un plan de gestion. Par ailleurs, le Gouvernement wallon a chargé le Crac d’identifier et de fixer, en collaboration avec les communes bénéficiaires, le montant de l’avance et de conclure, dans ce cadre, les conventions nécessaires.
D’une manière générale, le cadre législatif et réglementaire en matière de calamité publique est établi par le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques et l’arrêté d’exécution du 21 juillet 2016. Il détermine la procédure applicable pour la reconnaissance d’un phénomène naturel exceptionnel en tant que calamité publique.
Le Gouvernement wallon lance une procédure de reconnaissance à la demande du bourgmestre d’une ville ou d’une commune touchée par un phénomène naturel exceptionnel.
Le territoire doit donc faire l’objet d’un arrêté de reconnaissance du Gouvernement wallon en tant que calamité publique, selon les termes prévus par le décret du 26 mai 2016. Pour rappel, ce texte prévoit notamment, en son article 8, la liste des biens indemnisables.
En date du 14 juillet 2021, le Gouvernement a reconnu les tornades du 19 juin 2021 ayant touché la ville de Beauraing, la commune de Gedinne et la ville de Rochefort comme une calamité naturelle publique au sens de l’article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 susmentionné.