La publication des projets de délibérations des conseils communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 370 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/07/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis plusieurs mois la question de la publication des projets de délibérations des conseils communaux est présente dans les travaux de cette commission. Un consensus semble s'être fait sur la possibilité et l'intérêt de publier ces documents pour les citoyens, Monsieur le Ministre a d'ailleurs entrepris des démarches avec l'intercommunale IMIO dans ce sens.
  
  Avant qu'une proposition de décret ne réglemente et n'oblige les communes à mettre à dispositions des citoyens ces documents, des communes ont déjà commencé, avec facilité, à mettre en place ce mécanisme. À l'inverse d'autres communes font toujours obstacle à cette avancée de la transparence, on peut citer par exemple Neufchâteau ou encore Braine-L'Alleud. Rappelons que le Conseil d'État s'est récemment prononcé en faveur de la transmission de tels documents.
  
  Serait-il envisageable qu'il communiquait aux communes wallonnes afin qu'elles mettent progressivement en place un partage des projets de délibérations ?
  
  Où en est-il dans l'analyse juridique sur la législation des marchés publics et les statuts de l'intercommunale IMIO pour la généralisation d'une plateforme de partage des projets de délibérations des conseils communaux ?

• Réponse du 26/08/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La Commission des pouvoirs locaux du Parlement wallon examine, en effet, une proposition de décret visant à généraliser la publication notamment des projets de délibérations des conseils communaux. Des auditions ont été organisées et des amendements ont été introduits par les signataires de la proposition initiale. Les travaux devront se poursuivre à la rentrée.
  
  Dans l’état actuel du droit et de la jurisprudence, également rappelée par mon prédécesseur, notamment le 19 août 2020, sous l’angle de la publicité active, la position que l’autorité de tutelle promeut est celle adoptée par la section « Publicité de l’administration » de la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs (CADA) dans son avis no 314 du 4 novembre 2019. Sur cette base, il y a lieu de considérer qu’en vertu des articles L3221-1 et suivants du CDLD relatifs à la publicité active de l’administration, chaque commune est libre ou, autrement dit, a la faculté d’organiser, de sa propre initiative, une publication systématique des documents remis aux conseillers communaux avant toute séance du conseil communal.
  
  Du reste, je ne partage pas l’analyse que fait l’honorable membre de l’arrêt n° 250.364 du 21 avril 2021. Cet arrêt ne consacre aucune obligation de publicité systématique des projets de délibération du conseil communal dans le chef des communes. L’Union des villes et des communes de Wallonie a publié un avis en ce sens, confirmé, en partie, par mon administration qui indique ce qui suit :
  
  Par son arrêt n° 250.364 du 21 avril 2021, le Conseil d’État ne consacre aucune obligation de publication systématique des projets de délibération établis en vue d’une séance du conseil communal dans le chef des communes. Cependant, il émet une considération à portée générale, suivant laquelle l’exception facultative relative à la libre communication d’un avis ou d’une opinion à l’autorité à titre confidentiel n’est manifestement pas applicable auxdits projets de délibération. La Haute juridiction administrative tire de cette considération que, en l’espèce, l’exception invoquée par la commune de Braine-l’Alleud pour refuser de communiquer les projets de délibération sollicités constituait un motif de droit erroné.
  
  Nous inférons de ce qui précède que l’arrêt du Conseil d’État n° 250.364 du 21 avril 2021 porte une décision de principe en matière de transparence administrative, selon laquelle les projets de délibérations établis en vue d’une séance du conseil communal sont a priori exclus du champ d’application de ladite exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 2°, du CDLD. Sur ce point, l’analyse du SPW Intérieur ne concorde pas avec celle rendue sur le même arrêt par l’Union des Villes et Communes de Wallonie le 14 juin 2021.
  
  Du reste, l’emploi, par le Conseil d’État, de l’adverbe « manifestement » dans l’arrêt ici analysé suggère que l’exclusion susvisée constitue une présomption réfragable, c’est-à-dire une présomption susceptible d’être renversée par la production, dans chaque espèce, de preuves contraires démontrant que le projet de délibération du conseil communal sollicité renferme effectivement un avis ou une opinion communiquée librement à la commune à titre confidentiel. L’arrêt n° 250.364 du 21 avril 2021 porterait donc un principe qui, en tant que tel, est susceptible de souffrir d’exceptions casuistiques.
  
  Enfin, en ce qui concerne la généralisation d'une plate-forme de partage des projets de délibérations des conseils communaux, l’analyse juridique est en cours quant à la possibilité de confier cette mission à l’iMio, comme cela a été évoqué au sein de la Commission des pouvoirs locaux.