L'exclusion des marchés publics communaux pour les entreprises liées à l'occupation en Palestine

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 371 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/07/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Récemment, la Commune de Verviers a voté une motion visant à ne plus passer de marchés publics avec des entreprises liées de près ou de loin à l'occupation de la Palestine. Et ce afin de lutter contre la colonisation et les crimes commis par Israël en Palestine.
  
  L'État d'Israël a violé des dizaines de résolutions de l'ONU depuis de nombreuses années, les accords d'Oslo de 1993 ne sont pas respectés par Israël, plus de 750 000 palestiniens se sont retrouvés chassés de chez eux et 650 000 colons israéliens se sont installés sur leur territoire.
  
  L'État israélien mène une politique d'apartheid sur son territoire et encore récemment la population palestinienne de Gaza a fait face à d'importants bombardements qui ont conduit à des centaines de victimes.
  
  Il est important d'agir à tous les niveaux pour faire arrêter cela, et c'est entre autres ce qu'a fait Verviers en décidant d'exclure les entreprises liées de près ou de loin à l'occupation de la Palestine de ses marchés publics.
  
  Monsieur le ministre pense-t-il qu'une généralisation de ce type de sanctions au niveau de toutes les communes wallonnes est possible ?
  
  Va-t-il intervenir en ce sens ?

• Réponse du 26/08/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  En adoptant la motion évoquée par l’honorable membre, la Ville de Verviers a posé un acte sans portée juridique dans le cadre de l’autonomie communale.
  
  Indépendamment du fond sur lequel chaque citoyen et chaque élu peut avoir une opinion et choisir de s’engager, il n’appartient pas au Ministre des Pouvoirs locaux de s’ingérer dans cette autonomie qui a précisément pour objet de placer chaque collectivité locale devant ses choix et responsabilités.