La demande des syndicats de Charleroi relative à la négociation avec les autorités communales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 373 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/07/2021
- de MUGEMANGANGO Germain
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le bourgmestre aurait selon la CGSP, enfreint les codes du fonctionnement syndical, et le syndicat demande au bourgmestre de laisser sa place à Julie Patte, sa première échevine, dans les futures négociations.
Depuis des mois, voire des années, les travailleurs de Charleroi demandent de meilleures conditions de travail. Ils vous ont d'ailleurs vu plusieurs fois à ce sujet et attendent toujours une réponse de Monsieur le Ministre quant aux doléances qu'ils lui ont communiquées.
Récemment c'est le personnel de la petite enfance de la ville qui a fait une action pour réclamer une amélioration de leur condition de travail. "Les puéricultrices ne sont pas des bouche-trous, les bébés méritent un encadrement de qualité qui passe par des locaux en bon état." Elles dénoncent des problèmes de salubrité, de surcharge de travail et enfin l'externalisation possible des services des crèches vers l'ISPPC. Elles n'ont pas pu rencontrer l'échevin en charge de la petite enfance lors de cette action, qui avait déjà esquivé les représentants des travailleurs en avril 2021. Ce qui démontre bien le problème qu'il y a entre les autorités locales et les travailleurs de la ville.
Comment juge-t-il cette demande de la CGSP au Bourgmestre de Charleroi de laisser la main à sa première échevine pour les négociations ?
Quelle réponse apporte-t-il aux inquiétudes des travailleurs de la Ville de Charleroi?
Réponse du 26/08/2021
- de COLLIGNON Christophe
En effet, le statut syndical prévoit que c’est au président du comité de négociation syndicale de choisir qui compose « l’autorité » pour négocier. L’article 21, §2, alinéas 2 et 3 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 énonce en ce sens que :
« Les membres de la délégation de l’autorité sont choisis par le président de chaque comité, section ou sous-section parmi les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont qualité pour engager les autorités publiques intéressées.
Le président et le(s) vice-président(s) du comité, de la section ou de la sous-section ainsi que les membres de la délégation de l’autorité peuvent se faire remplacer par un délégué dûment mandaté ».
Le rapport au Roi de cet arrêté précise que :
« Vu l’importance des négociations (qui aboutissent à un protocole qui a la valeur d’un engagement politique), les comités de négociation doivent être composés du côté de l’autorité par les personnes qui sont réellement responsables de la politique à mener dans les services publics intéressés.
Cela signifie que la délégation de l’autorité sera composée des responsables politiques dans ces services (comme par exemple, pour les services publics nationaux, les Ministres et les Secrétaires d’État ainsi que des collaborateurs de leur cabinet, pour un organisme d’intérêt public, des membres des organes de gestion de cet organisme ; pour une autorité communale, des membres du collège des bourgmestre et échevins, et cetera). »
Tel est bien le cas à la Ville de Charleroi.