/

Le port d'une écharpe de mandataire lors de cérémonies par les titulaires de différentes fonctions électives

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 374 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/07/2021
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En tant que mandataire politique, il n'est pas rare d'exercer diverses fonctions électives à différents niveaux de pouvoirs.
     
    Il est par ailleurs de coutume de porter une écharpe lors d'actes officiels au niveau des pouvoirs locaux tels que les mariages, les noces d'or…
     
    Régulièrement des conseillers communaux sont sollicités pour célébrer une cérémonie de ce type. Ce dernier peut porter une écharpe de conseiller communal. Mais toutes les communes n'ont pas prévu ce dispositif. Dès lors, le conseiller communal peut-il porter une écharpe scabinale ?
     
    Par ailleurs, un élu d'un autre niveau de pouvoir, Député wallon ou fédéral, peut-il dans sa fonction de conseiller communal lorsqu'il célèbre un mariage porter une écharpe d'un autre niveau de pouvoir ?
     
    Ne serait-ce pas une attitude qui pourrait entretenir une confusion des rôles ?
  • Réponse du 28/07/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L1123-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que « le Gouvernement déterminera le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins ». À ce jour, ces signes distinctifs sont régis par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016. Le droit wallon ne prévoit de signes distinctifs que pour les seuls bourgmestres et échevins. Il n’a jamais été envisagé qu’il en soit de même pour les conseillers communaux. Cependant, le port d’une écharpe spécifique pour les conseillers est toléré dans la pratique.
     
    Même si certaines communes n’ont pas prévu de dispositif de ce genre, un conseiller communal ne pourra revêtir une écharpe scabinale s’il est amené à célébrer une cérémonie comme, à titre d’exemple, un mariage et dans la seule enceinte du lieu dédicacé à cet effet au sein de la maison communale.
     
    En effet, bien qu’exerçant les fonctions d’échevin pour la célébration, lorsqu’un conseiller communal est amené à célébrer un mariage, il conserve sa qualité de conseiller communal. Il ne peut pour autant porter l’écharpe d’échevin. Il ne prend, en effet, pas la place du bourgmestre ou d’un échevin.
     
    Enfin, agissant comme élu communal lorsqu'il célèbre un mariage, il ne saurait être admis de porter d’écharpe d’un autre niveau de pouvoir.