Mise à disposition d'agents d'entreprises publiques auprès des communes de la Région wallonne.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 183 (2005-2006) 1
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Question écrite du 07/06/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il semblerait cependant que le renouvellement des cartes d'identité ne sera pas finalisé avant plusieurs années et que l'échéance de fin 2008 devra être prorogée. Des négociations seraient d'ailleurs en cours entre les différents Ministres de tutelle compétents sur les communes, les fédérations et organismes représentatifs des communes ainsi qu'avec le Gouvernement fédéral en vue de permettre une prolongation de la mise à disposition de personnel des services publics fédéraux au profit des pouvoirs locaux.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Région wallonne est actuellement associée à ces négociations en vue de permettre une prolongation de cette mise à disposition de personnel ? Monsieur le Ministre peut-il également me dire s'il existe effectivement une demande de la part des pouvoirs locaux wallons concernant la mise à disposition de personnel des services publics fédéraux ?
Selon Monsieur le Ministre, quand la phase de mise en place de la carte d'identité électronique sera-t-elle achevée auprès des pouvoirs locaux wallons ?
Enfin, Monsieur le Ministre demandera-t-il éventuellement auprès des autres partenaires associés à ces négociations la mise à disposition d'agents des services publics fédéraux dans le cadre de la numérisation des passeports, des cartes d'identité pour étrangers, voire du permis de conduire européen ?
Réponse du 11/07/2006
- de COURARD Philippe
Le problème soulevé par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
J'informe l'honorable Membre que la matière dont question relève entièrement de l'Etat fédéral, tant en ce qui concerne la carte d'identité électronique qui est de la compétence du Ministre fédéral des Affaires intérieures que la mise à disposition de personnel des entreprises publiques qui est de la compétence du Ministre du Budget et des Entreprises publiques.
En effet, en vertu de l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003, qui permet aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques d'être employés dans toutes les administrations publiques du Royaume, le Conseil des Ministres a décidé, en ses séances des 20 et 21 mars 2004, de faire appel, en vue du déploiement de la carte d'identité électronique, à du personnel des entreprises publiques autonomes Belgacom, la Poste, la SNCB, Belgacontrol et BIAC. Pour toutes les fonctions n'ayant pu être comblées par le personnel de ces entreprises, un protocole de coopération a été conclu par après entre les Ministres fédéraux des Affaires intérieures et de la Défense en vue de la mise à disposition de personnel militaire statutaire.
S'il avait été prévu initialement que le personnel en question devait réintégré son organisme au terme des trois ans, suite à une modification de l'article 475 susvisé, en juillet 2004, la loi-programme était amendée pour permettre un recrutement statutaire définitif afin de transférer le membre du personnel de son entreprise publique dans toute administration publique, en ce compris les communes, avec le maintien de la qualité de statutaire, de l'ancienneté pécuniaire et de niveau. Cette option n'étant pas conforme avec nos règles de la RGB en vigueur au sein des pouvoirs locaux, la création du cadre destiné à simplifier le transfert de membres n'ayant jamais été effective.
Comme l'honorable Membre le souligne, il est effectivement peu probable que le renouvellement des cartes d'identité soit terminé pour l'échéance prévue fin 2008.
A l'heure actuelle des pourparlers ont lieu entre les Cabinets des Ministres fédéraux de l'Intérieur et du Budget et des Entreprises publiques, et le registre national afin d'évaluer la possibilité de porter le terme initialement prévu de 3 ans à 5 ans. Cela se fera suite à une évaluation de la situation et, notamment, du nombre de cartes déjà délivrées.
Ci-joint j'invite l'honorable Membre a trouver le tableau du nombre d'équivalents temps plein auquel chaque commune a droit. Au-dessus de la norme pivot de 33.000 habitants, la commune a droit à un deuxième collaborateur. Pour les grandes entités, le nombre a été adapté à raison des charges particulières qui pèsent sur elles. Actuellement, en Région wallonne, 290 personnes ont été mises à la disposition des autorités communales. Il est à préciser que parmi ces personnes, se trouvent également des « Plan Rosetta ».
Je ne manquerai pas d'informer l'honorable Membre de l'évolution de ce dossier.