Le centre d'enfouissement technique de la S.A. Duferco-Clabecq à Virginal.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 165 (2005-2006) 1
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Question écrite du 07/06/2006
- de CHERON Marcel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Un plan de remise en état a été demandé à la S.A. Duferco-Clabecq.
Le plan de remise en état introduit par la S.A. Duferco Clabecq et réceptionné le 7 septembre 2005 par l'Office des Déchets, a été jugé irrecevable en date du 3 octobre 2005 pour cause de manque d'éléments nécessaires à l'analyse du dossier.
Le délai d'introduction du plan complété a été fixé au 3 janvier 2006.
Voici 5 mois que le plan de remise en état devrait avoir été réceptionné par l'Office des Déchets.
Monsieur le Ministre peut-il me dire :
a) si l'Office des Déchets est actuellement en possession du plan de remise en état de la S.A. Duferco Clabecq ;
b) si le plan de remise en état est conforme avec le permis de modification de relief du sol du 15 octobre 1973 ;
c) si les riverains seront consultés ;
d) la date prévue pour la mise en conformité de la réhabilitation (début des travaux);
e) si, dans le cadre de la réhabilitation la garantie bancaire déposée par S.A. Duferco Clabecq est toujours disponible ?
Réponse du 03/07/2006
- de LUTGEN Benoît
Le plan révisé de réhabilitation introduit par la S.A. Duferco-Clabecq, a été réceptionné par mes services le 17 février 2006. Ce plan fait actuellement l'objet d'une évaluation par les différents services compétents de l'administration et des services connexes.
La conformité du plan, en regard au permis de modifier le relief du sol délivré le 15 octobre 1973, est examinée par la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine dans le cadre de l'évaluation précitée.
Par ailleurs, la procédure de traitement des plans de réhabilitation ne prévoit pas la consultation des riverains. Toutefois, conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement tel que modifié à ce jour, une demande de consultation du dossier peut être introduite par toute personne.
En outre, la date de début des travaux de réhabilitation du site n'est pas encore connue. Celle-ci, ainsi que le délai pour réaliser les travaux, seront fixés dans l'arrêté ministériel statuant sur le plan de réhabilitation.
Enfin, la garantie bancaire souscrite par la S.A. Duferco-Clabecq et couvrant les travaux de réhabilitation et de post-gestion du site est disponible pour une durée illimitée et susceptible de révision par le fonctionnaire technique ; elle pourra même être refixée dans le cadre de l'arrêté ministériel susvisé.