La prise en compte des aléas sismiques dans les nouvelles constructions

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 576 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/07/2021

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En Wallonie, le risque d'aléa sismique n'est pas imaginaire. Beaucoup de communes des provinces de Liège et du Hainaut se trouvent en effet dans les zones les plus exposées aux tremblements de terre en Belgique, comme l'indique la carte de zonage sismique publiée dans l'annexe nationale belge (NBN EN 1998-1 ANB) au Code de construction européen Eurocode 8 (EN 1998-1) et établie, pour la Belgique, par l'Observatoire royal de Belgique.
   
  Dans leurs publications, les sismologues (Camelbeeck 1989 ; Rosset et al. 2006) nous rappellent que des tremblements « de magnitude pouvant atteindre 6.5 se sont produits dans le passé. De tels événements se reproduiront et auront dans le futur des conséquences sérieuses, en termes de vies humaines et de pertes économiques ». Plus récemment, à Liège, lors du séisme de 1983, 3 000 maisons ont été endommagées et ont entraîné d'importants frais de réparation.
   
  La délivrance d'un permis d'urbanisme implique, par ailleurs, une évaluation correcte des incidences sur l'environnement. Dans ce contexte, le promoteur d'un projet immobilier doit décrire le site avant la mise en œuvre du projet, et en particulier la nature du sol. D'après l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, les données et les informations relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement fournies par le maître d'ouvrage doivent être « complètes et de qualité suffisamment élevée ».
   
  De son côté, l'Union européenne a adopté des normes comme l'Eurocode 8, pour la prise en compte du risque d'aléa sismique. Cette norme est entrée en application début 2011 dans tous les états de l'Union européenne. Le risque d'aléa sismique doit dès lors être examiné dans tout dossier de demande de permis d'urbanisme.
   
  En ce qui concerne la législation wallonne, l'article D.IV.57, 3°, du CoDT permet à l'autorité administrative d'imposer ou de soumettre à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque le projet se rapporte à des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs. Le risque d'aléa sismique peut constituer ce risque ou cette contrainte géotechnique.
   
  Quelles sont les zones identifiées par les services de Monsieur le Ministre comme présentant un risque sismique ?
   
  Comment ce risque est-il pris en compte dans l'octroi des permis d'urbanisme dans ces zones ?
   
  Comment les agents des communes et du SPW sont-ils formés à la prise en compte de cet aléa dans l'examen des demandes de permis ?

• Réponse du 23/07/2021 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à sa question.