/

Les recettes des droits de succession

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 211 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/07/2021
    • de DESQUESNES François
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En décembre 2018 décédait un célèbre wallon classé 182e fortune mondiale selon le classement établi par le magazine FORBES. Celui-ci estimait la fortune du défunt à 6,2 milliards d'euros.
     
    Les taux des droits de succession sont relativement élevés en Wallonie de sorte que, normalement, des recettes exceptionnelles devraient être actées dans les comptes wallons.
    Est-ce le cas ? Sur quel exercice et de quel ordre de grandeur ?
    Dans la négative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette non-augmentation des recettes des droits de succession ?
  • Réponse du 30/08/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Pour rappel, le Service public fédéral des Finances (SPF Finances) est actuellement toujours chargé du service de l’impôt pour le compte de la Région wallonne en ce qui concerne les droits de succession. Cela signifie notamment qu’il gère les dossiers de succession et qu’il perçoit les droits dus, avant transfert de la recette à la Région.

    Le SPF Finances communique mensuellement à la Région le montant global des recettes du mois et ne donne aucune précision quant à l’origine de ces recettes par rapport à tel ou tel dossier particulier.

    Ces données relèvent en effet de la confidentialité par rapport à des dossiers de particuliers, et le RGPD s’applique pleinement sachant que la Région, et encore moins le politique régional, n’a pas de raison valable de connaître ces données personnelles. Seul importe la recette perçue budgétairement.

    Les seuls éléments que le SPF Finances transmet sur la question des successions particulières, tout en les anonymisant totalement, sont les recettes fiscales exceptionnellement élevées (c’est-à-dire plus de 500 000 euros pour une succession) comprises dans le montant global de recettes communiquées.

    Cela concerne plusieurs dizaines de successions par an et aucun élément ne permet donc d’identifier une succession en particulier.

    À titre d’information, je communique ce montant de recettes exceptionnelles pour les trois dernières années (et le nombre de successions « exceptionnelles concernées ») :

    - 2018 : ​46 717 909,07 (44 successions) ;
    - 2019 :​ 86 447 461,71 (57 successions) ;
    - 2020 :​ 49 873 659,94 (47 successions).