L'accord du Trilogue sur la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 579 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/07/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cet accord va permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.
Plusieurs mesures importantes de cette nouvelle PAC sont déjà connues :
- écorégimes évolutifs pouvant commencer à 20% de l'enveloppe du premier pilier pour évoluer ensuite vers au moins 25% :
- au moins 35% des fonds du second pilier consacrés à des engagements environnementaux ;
- budget jeune ; payement redistributif…
À la lecture de ces mesures, on constate que la Wallonie dispose d'une belle avance sur les exigences européennes en se situant le plus souvent au-delà des pourcentages demandés. Cela prouve toute la pertinence des politiques menées ces dernières années.
Monsieur le Ministre peut-il nous présenter plus en détail l'accord ?
Dispose-t-il déjà d'une analyse de l'impact de cet accord pour l'agriculture wallonne ?
Les acquis que la Wallonie a pu obtenir lors de la précédente programmation sont-ils préservés ?
Le cadre étant maintenant connu, les travaux sur le plan stratégique wallon vont-ils pouvoir avancer avec des directives claires ?
Quand pense-t-il pouvoir présenter une première version, il avait évoqué la fin de cette session parlementaire ?
Réponse du 16/07/2021
- de BORSUS Willy
Concernant l’accord intervenu dans le cadre de la PAC, il s’agit d’un accord qui, je le pense, est globalement équilibré, ambitieux en termes de transition environnementale, et qui répond à certaines attentes du monde agricole, mais aussi sociétal.
Il répond aussi à la particularité institutionnelle de notre pays en ce qu’il laisse la possibilité à la Belgique de déposer deux plans stratégiques, ce qui était une demande prioritaire. Si ce point n’avait pas été accepté, cela aurait été indéniablement une vraie difficulté pour la Flandre et la Wallonie. C’est pour cette raison d’ailleurs que les Ministres belges de l’Agriculture ont sollicité à plusieurs reprises le Commissaire et la Présidence à ce sujet lors des Conseils européens, des réunions bilatérales formelles et même lors de moments informels.
Je peux entre autres mettre en avant les points suivants.
Le Parlement insistait sur une convergence interne de 100 %, alors que le Conseil ne voulait pas aller au-delà de 85 %, limite finalement acceptée par la Belgique. La discussion s’est conclue sur un pourcentage de 85 %.
En ce qui concerne le paiement redistributif du premier pilier, la Belgique s’est déclarée favorable à une répartition équitable des aides entre les agriculteurs en tenant compte de l'importance de la main-d'œuvre active dans les exploitations. L’accord prévoit un paiement redistributif obligatoire, à hauteur de 10 % du budget du premier pilier. Notons que la Wallonie s’est déjà fortement inscrite dans ces ambitions européennes, car la partie de cette enveloppe destinée aux petites et moyennes exploitations agricoles, représentait déjà 17 % de l’enveloppe du premier pilier dans le cadre actuel.
Pour les jeunes agriculteurs, l’accord prévoit que les États membres leur réservent un montant au moins équivalent à 3 % de leur enveloppe « paiements directs » via des interventions au titre du 1er, du 2e ou des deux piliers. Ces interventions doivent comprendre au moins une des interventions suivantes : aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs (1er pilier) ou aides à l’installation et/ou à l’investissement (2e pilier).
Un accord sur les notions d’agriculteur actif et de nouvel entrant a abouti fin mai 2021. Comme demandé par la Belgique, la notion d’agriculteur actif est obligatoire. C’est maintenant à nous, en Wallonie, de définir ce que nous considérons comme un agriculteur actif, avec des critères objectifs et non discriminatoires (je pense en particulier aux pensionnés) et sans exclure les agriculteurs pluriactifs ou à temps partiel. Il sera également possible d’élaborer une liste négative. S’il a été décidé d’exclure progressivement les sociétés de gestion et les pensionnés, la notion du véritable agriculteur, en l’état actuel, ne semble pas répondre à l’objectif. Il sera nécessaire d’étudier le faisceau d’éléments pour atteindre la cible, comme par exemple les conditions d’éligibilité des aides, le plafonnement du paiement de base, des modifications au niveau du Code wallon de l’agriculture ou de la réglementation sur les pensions.
Un élément de regret : notre Pays a également insisté sur la nécessité d’approfondir les mécanismes de gestion de crise. Les précédentes crises démontrent en effet qu’il y a une absolue nécessité d’approfondir les mécanismes de soutien du marché en intégrant et mettant en œuvre plus rapidement des mesures de gestion de production, mais aussi l’intégration du secteur du sucre en tant que secteur éligible au régime d’intervention publique. Ce dernier point n’a malheureusement pas été retenu.
Concernant la dynamique des négociations en trilogue, celle-ci a été longue et parfois complexe pour nos experts. La difficulté résidait dans le fait que la Belgique n’était pas directement assise à la table des négociations étant évidemment représentée par la Présidence portugaise. Celle-ci a toujours tenté d’être constructive en établissant des mandats de négociations qui devaient évoluer avec le temps afin de correspondre à la position des 2 autres colégislateurs (le Parlement et la Commission).
Les États membres devront présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux, qui devront être validés par la Commission européenne au premier semestre 2022 afin d’entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
L’accord donne un cadre général pour l’ensemble des États membres. Il permettra notamment de renforcer les aides pour les jeunes agriculteurs et les petites et moyennes exploitations. Il est également ambitieux d’un point de vue environnemental et va demander un effort conséquent et sans précédent pour nos agriculteurs. Il est maintenant important d’adopter notre plan stratégique wallon.
L’administration a déjà préparé une première version du futur Plan stratégique, en tenant compte de l’évolution des discussions sur le projet de règlement. Cette première version doit encore faire l’objet de concertations complémentaires, de projections …