La fin de services provinciaux à l'attention des citoyens

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 376 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/07/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre de la réforme du financement des zones de secours, les Provinces doivent faire évoluer leurs institutions afin de dégager les moyens de financer une partie du fonctionnement des zones de secours.
  
  Pour compenser ce financement, les provinces suppriment tour à tour leurs services aux communes et aux citoyens d'un montant équivalent au budget prévu pour les zones de secours.
  
  En matière de sports et d'infrastructures sportives, de numérique et d'apprentissage des nouvelles technologies ou encore via la vente de bâtiments provinciaux que les communes vont devoir acquérir afin de maintenir les services locaux aux citoyens, la liste de services provinciaux arrêtés s'allonge chaque mois.
  
  Quelles mesures Madame la Ministre va-t-il prendre pour compenser la disparition de ces services aux citoyens?
  
  Est-ce de la responsabilité des pouvoirs locaux de maintenir ces services ?
  Si oui, comment compte-t-il les y aider ?
  
  Une évaluation des services provinciaux supprimés est-elle menée par la Wallonie afin d'éviter que les marges budgétaires communales récupérées pour les zones de secours ne soient dépensées dans d'autres services ?
  
  A-t-il prévu des appels à projets pour maintenir les services qui disparaissent?

• Réponse du 12/07/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer récemment au sein de notre assemblée, ma volonté dans ce dossier est de donner de la prévisibilité aux provinces, tout en soulageant les finances communales.
   
  En ce sens, ces dernières semaines ont été mises à profit pour travailler sur la fixation des montants en numéraire pour l’intervention provinciale dans le financement des zones de secours.
   
  Je suis désormais prêt à formuler une proposition en Gouvernement. Le point sera discuté tout prochainement et je ne doute pas que nous en débattrons ensemble par la suite.
   
  Je suis aussi, bien sûr, très sensible aux difficultés qui sont évoquées par la CGSP et à l’inquiétude qui peut exister dans le chef du personnel provincial. Mardi dernier, j’ai pris le temps de rencontrer les représentants du syndicat, qui souhaitent qu’on rappelle la nécessité de respecter le dialogue et la concertation avec le personnel et les représentants des travailleurs, dans le cadre des décisions qui seraient prises par les provinces concernant la réorganisation des services.
   
  Cette rencontre a été l’occasion de discuter de ma volonté ainsi que celle de la ministre de la Fonction publique d’ouvrir la mobilité du personnel entre la fonction publique locale et la fonction publique régionale. Nous avons également évoqué les bonnes pratiques qui se mettent en place au niveau provincial dans le cadre des réorganisations en cours. Je pense à la province de Luxembourg, qui met du personnel provincial à la disposition des communes qui rémunèrent ces agents à un barème correspondant à zéro année d’ancienneté, le delta étant assumé par la province. Il s’agit d’une proposition intéressante, car la commune engage à moindre coût un travailleur expérimenté et la province peut faire des économies.
   
  En ce qui concerne la province de Hainaut qu’évoque monsieur le député, il faut pouvoir entendre qu’elle se réorganise. Je rappelle que la déclaration de politique régionale prévoit disposer, je cite : « les provinces reprendront progressivement à leur charge, et au plus tard d’ici la fin de la législature, les contributions communales au financement des zones de secours. Une telle réforme soulagera toutes les communes et permettra de concentrer le rôle des provinces dans un domaine précis tout en réduisant le volume d’actions « résiduel » des provinces ». Il appartient donc à la province, dans le cadre de son autonomie, de prendre des mesures structurelles pour assurer la redéfinition de son périmètre d’actions, mais — et c’est essentiel pour moi — le conseil provincial a bien confirmé qu’il n’y aurait pas de licenciement.
   
  Enfin, la CGSP a également abordé la question des CPAS, frappés par les conséquences sociales de la crise sanitaire. Entre décembre 2019 et décembre 2020, le nombre de bénéficiaires du revenu d’insertion en Wallonie a augmenté de plus de 3 000 unités. Le Gouvernement wallon est bien conscient des difficultés auxquels certains CPAS vont devoir faire face, raison pour laquelle il a dégagé, dans le cadre de l’ajustement budgétaire, une enveloppe de 20 millions d’euros pour aider les centres les plus touchés, afin de leur permettre de recruter du personnel. Je proposerai dès septembre la répartition de cette enveloppe entre les CPAS.