Le développement des maisons "kangourou" et du prêt intergénérationnel
Session : 2020-2021
Année : 2021
N° : 377 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/07/2021
de de COSTER-BAUCHAU Sybille
à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les maisons dites « kangourou » désignent une habitation où cohabitent sous un même toit un senior et un jeune. Pratiquement, un jeune couple emménage chez un couple plus âgé. Si elle est déjà existante, la maison est alors divisée en deux habitations indépendantes et autonomes afin de préserver l'intimité de chacun.
On constate que les jeunes familles sont souvent bloquées par les prix élevés de l'immobilier, alors que les maisons kangourou proposent par nature un prix plus démocratique. Quant aux personnes âgées, dont l'habitation est devenue trop grande après le départ des enfants, elles peuvent continuer à demeurer dans leur maison et bénéficier d'un loyer modéré.
L'aménagement du domicile et les aides à la mobilité sont des enjeux majeurs dans le cadre du maintien à domicile. Différentes aides existent afin de permettre aux personnes âgées d'adapter leur logement en cas de perte d'autonomie comme l'octroi d'un « prêt intergénérationnel » du Fonds du logement de Wallonie.
Lorsque des parents âgés se retrouvent avec une maison trop spacieuse due au départ des enfants du logement familial, il serait aussi intéressant d'optimaliser l'espace existant et de diviser le logement en plusieurs entités distinctes dans un souci d'une occupation parcimonieuse du sol et d'une limitation des nouvelles constructions
Par conséquent, Madame la Ministre compte-t-il permettre la division d'un même logement en plusieurs entités distinctes pour que chaque ménage puisse vivre en toute autonomie ?
Compte-t-il stimuler le développement des maisons « kangourou » ?
Dans ce cadre, quelles mesures compte-t-il prendre pour simplifier et rendre plus attractif le prêt intergénérationnel du Fonds de logement de Wallonie ?
Certains éléments relatifs à la domiciliation et à l'individualisation des droits sociaux doivent être éclaircis et relèvent de la compétence du législateur fédéral.
A-t-il des contacts avec le Gouvernement fédéral sur ces points ?
Réponse du 12/07/2021
de COLLIGNON Christophe
L’habitat « kangourou » est, en effet, une nouvelle forme d’occupation d’un logement. Une habitation « kangourou » se présente comme une habitation divisée en plusieurs logements distincts, où peuvent notamment vivre des personnes de générations différentes. Leur cohabitation est généralement basée sur le contact, l’échange de services et la solidarité intergénérationnelle. Ce concept vise une pluralité de situations, entre personnes d’une même famille ou non : tantôt un aîné accueille un plus jeune, tantôt une famille accueille un aîné, etc.
Cette formule renvoie à un ensemble de législations et de réglementations issues de niveaux de pouvoirs différents, qui sont d’application notamment sur les plans urbanistique, fiscal, et administratif.
C’est ainsi que sur le plan urbanistique, il y a lieu de se référer au CoDT qui conditionne la création d’un logement au sein d’une construction existante à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme et ce, que cette création nécessite des travaux ou non. La division d’une habitation unifamiliale en un logement principal existant et en un autre logement autonome nécessite un permis. En revanche, la création d’une chambre pour un aîné ou un jeune dans une habitation unifamiliale, avec partage d’une ou de plusieurs pièces comportant les fonctions de base (salle de bains, cuisine, toilettes) n’emporte pas cette nécessité.
La conséquence de la division et de la création d’un nouveau logement distinct sera également d’ordre administratif et fiscal, notamment en termes de revenu cadastral. Si l’habitation a fait l’objet d’un financement via un crédit hypothécaire, la part d’amortissement et d’intérêt entraînant un avantage fiscal devra également être proratisée, puisque ce dernier ne porte que sur l’habitation propre et unique occupée par le propriétaire.
En ce qui concerne le soutien à ce type de logements, le Fonds du logement a lancé, voici maintenant plus de dix ans, le prêt intergénérationnel. Ainsi, les emprunteurs qui souhaitent accueillir un parent âgé en leur aménageant un espace autonome au sein de leur propriété peuvent bénéficier à cette fin d’un prêt à taux réduit. Il s’agit d’un crédit hypothécaire qui finance des travaux permettant l’accueil de personnes âgées d’au moins 60 ans. Depuis le lancement, près de 400 prêts intergénérationnels ont été accordés, correspondant à 476 parents âgés logés : 20 % en couple et 80 % seuls. Le total des prêts accordés s’élève à quelque 45 millions d’euros.
Cette formule a montré tout son intérêt, mais l’obligation de respecter le critère de la famille nombreuse constitue un obstacle au développement du nombre de prêts intergénérationnels. C’est la raison pour laquelle je souhaite soutenir l’initiative du Fonds du logement, en lui donnant la possibilité d’accorder, à l’avenir, ce type de crédit, quelle que soit la taille de la famille. C’est, en tout cas, ce qui est prévu dans le projet de contrat de gestion 2021-2025 que je soumettrai prochainement au Gouvernement.
Par ailleurs, dans les limites des crédits spécifiques dédicacés par la Région, le Fonds entend aussi mener des expériences pilotes visant à créer, en synergie avec les acteurs locaux de l’action sociale, des ensembles de logements adaptés aux personnes âgées autonomes.
Ces projets feront également l’objet de développements dans le cadre du prochain contrat de gestion 2021-2025.