L'indemnisation des exploitants forestiers impactés par la peste porcine africaine (PPA)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 496 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/07/2021

  • de COLLIN René
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En mai dernier, Madame la Ministre indiquait, en réponse à une question parlementaire, qu'elle espérait pouvoir proposer un dispositif d'indemnisation des exploitants forestiers pour la fin du mois ou le début du mois suivant.
  
  Les acteurs de ce secteur sont dans l'attente de cette indemnisation depuis de nombreux mois et elle avait pu entendre ces revendications en février 2020 notamment.
  
  Peut-elle faire le point sur la mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation ?
  
  Celui-ci a-t-il été validé par le Gouvernement ?

• Réponse du 10/08/2021

  • de TELLIER Céline
  Un avant-projet d’arrêté, octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine, a été adopté en première lecture lors de la dernière séance du Gouvernement, ce 14 juillet 2021. Le projet est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
  
  Le dispositif proposé vise cinq domaines :
  - une aide de 300 euros par lot de bois vendu après la fermeture de la zone infectée pour les propriétaires forestiers impactés par la perte de valeur des lots de bois du fait de la procédure de désinfection ;
  - une aide pour les propriétaires forestiers plafonnée à 2 000 euros par hectare et par plantation forestière entamée car les plantations à réaliser dans la zone infectée ont été́ interrompues, n’ont pas pu être réalisées ou n’ont pas pu être entretenues ;
  - une aide au prorata du préjudice subi pour les propriétaires forestiers ayant annulé, à leurs frais, des contrats de cultures ou de commandes de plants ;
  - une aide aux pépiniéristes en dédommagement, par plant détruit ou non vendu, suite à la diminution du nombre de plants forestiers vendus du fait de l’impossibilité́ de réaliser des plantations dans les lieux interdits d’accès ;
  - une aide de 300 euros par désinfection pour les exploitants forestiers en compensation du temps d’immobilisation des machines et du personnel dans le cadre de l’opération de désinfection pour les lots acquis avant la fermeture de la zone infectée.
  
  Les dédommagements à octroyer aux entreprises et aux propriétaires du secteur forestier seront déterminés par l’Office économique wallon du Bois (OEWB) après analyse spécifique de l’ensemble des dossiers afin de déterminer le montant de l’indemnisation à octroyer.
  
  Concrètement, une mission déléguée incluant cette aide exceptionnelle de 3 millions d’euros est confiée à l’OEWB pour assurer la gestion de la mesure et allouer les dédommagements aux bénéficiaires de l’aide visés par le projet d’arrêté.