Les obligations du Département de la nature et des forêts (DNF) relatives à la remise en état de parcelles boisées appartenant aux communes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 497 (2020-2021) 1
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Question écrite du 08/07/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cependant, dans certains cas, le DNF fait preuve de déficiences et ne remplit pas ses obligations de suivi de remise en état de parcelles communales. En effet, la vérification des travaux réalisés par l'adjudicataire conformément au cahier des charges pour l'entretien des bois de parcelles conformément à ce qui a été demandé par les autorités communales fait défaut. Il peut donc s'avérer nécessaire de donner la possibilité aux communes de décider et de procéder à l'évacuation des bois se trouvant sur son territoire aux frais de l'adjudicataire si le cahier des charges n'est pas respecté.
J'avais déjà interrogé Madame la Ministre pour savoir si des voies de recours étaient ouvertes aux communes afin de contraindre le DNF de réaliser les travaux requis. Elle m'avait répondu qu'il n'existe pas de moyen de recours à l'encontre du DNF à moins que la commune n'intervienne dans la procédure d'état des lieux de fin d'exploitation.
Étant donné que le défaut de remise en état des parcelles persiste dans certaines communes et que la responsabilité du DNF est avérée, quelles mesures va-t-elle prendre pour remédier à cette situation ?
Nonobstant la réglementation en vigueur, la commune pourrait-elle accepter une proposition de remise en état bénévole de la part de riverains ?
La Convention d'Aarhus pourrait-elle être invoquée par ces derniers pour remettre en état la parcelle ?
Réponse du 02/09/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille