L'étude relative à l'évaluation des dispositifs d'insertion professionnelle des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 421 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/07/2021

  • de DISABATO Manu
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La Déclaration de politique régionale prévoit que « Le dispositif « article 60 » sera évalué et renforcé en vue d'une réinsertion durable sur le marché du travail. De même, le dispositif « article 61 » sera évalué et réformé ».
  Fin de l'année dernière, Madame la Ministre a annoncé le lancement d'une étude via un marché public géré par le service public wallon qui l'a lancée « en procédure négociée, notamment avec l'ULB, Sonecom SPRL et Incidence SPRL qui ne poursuivent pas de but lucratif en tant que tel ».
   
  Madame la Ministre avait également annoncé que l'attribution aurait lieu fin 2020 pour un démarrage en janvier 2021 et des conclusions pour juin 2021.
   
  Peut-elle m'indiquer quel prestataire a finalement été retenu ?
   
  Les travaux ont-il été présentés au comité d'accompagnement qu'elle a mis en place ?
   
  Peut-elle nous communiquer précisément le cahier des charges de cette étude ?
   
  Est-il également possible de disposer de l'étude afin de pouvoir alimenter notre réflexion comme parlementaire et pouvoir en débattre ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de DISABATO Manu
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.