Les marchés de collecte quadrillée
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 498 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/07/2021
- de CLERSY Christophe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La collecte quadrillée consiste en la collecte de DEEE auprès des points de collecte (tels que des magasins, des parcs à conteneurs, de la distribution, des entreprises), en petites quantités (au moins 8 unités libres ou au moins une palette box remplie) et de les centraliser à au moins un centre de transbordement quadrillé (CTQ) exploité par le candidat.
Cette année, le marché des collectes quadrillées dans la Province de Luxembourg a été attribué à un acteur de la logistique sans agrément wallon « transporteur et collecteur de déchets dangereux » (situation au 17/06) et sans activité connue dans la réutilisation des DEEE. Les autres provinces wallonnes ont été attribuées aux acteurs de l'économie sociale.
La validation d'attribution à une société purement logistique ne risque-t-elle pas de mettre en péril pour demain les filières de réemploi en Wallonie ?
Depuis de nombreuses années, les acteurs de l'économie sociale déposent leur dossier de candidature et ont, depuis 2006, remporté les marchés wallons grâce à leur expertise en tant que transporteurs et collecteurs, leur ancrage dans le tissu économique local ou encore leurs missions de réinsertion socioprofessionnelle. C'est donc une longue collaboration qui traduit une grande qualité du service rendu et qui a permis à la réutilisation des DEEE de se développer en Wallonie.
Les objectifs de réutilisation régionaux ne peuvent être atteints qu'en garantissant le traitement intégré des DEEE (de la collecte aux filières de réutilisation). En effet, sans cette collecte de DEEE, c'est toute l'activité de réutilisation de DEEE en Wallonie qui est mise en péril. Dans ce cadre, il me semble que la collecte organisée par le secteur de l'économie sociale avec une volonté de réutilisation doit être préservée.
Dans ce cadre, quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises afin que les critères d'attribution de ces marchés puissent transcender les enjeux financiers pour inclure les indicateurs sociaux et environnementaux dans la sélection des prestataires de service ?
Quelle est la position de la Wallonie dans ce dossier ?
Réponse du 08/10/2021
- de TELLIER Céline
L’objet du marché consistait en la collecte en petites quantités de DEEE auprès des points de collecte (situées dans les recyparcs, chez les détaillants et dans les entreprises) et à leur regroupement dans un centre logistique exploité par le candidat.
Les procédures d'attribution des contrats sont décrites dans un document établi par Recupel. Ce document précise notamment les critères minima de sélection (capacité économique, technique et financière des candidats), la répartition du marché, les modes d'attribution, les délais de remise des offres, les facteurs de pondération des critères d'attribution, les attestations et documents types requis et toutes autres informations jugées pertinentes. Ainsi, le cahier des charges prévoyait la pondération des critères d’attribution suivante : le prix (50 %), la performance environnementale (30 %) et la qualité de l’offre (20 %).
À regret, force est de constater que l’organisme de gestion Recupel n’applique plus les dispositions de l’article 13 (Procédure d'attribution) du Chapitre V (Attribution des contrats) de la Convention environnementale du 11 mai 2010, qui stipulait notamment que « Les cahiers des charges prévoient une clause sociale relative au maintien et au développement du secteur de l'économie sociale », ce qui témoigne des orientations majoritairement financières prises par Recupel, ce point justifiant notamment le besoin de réformer le contenu et le contrôle des systèmes actuels de responsabilité élargie des producteurs, tel que le prévoit la Déclaration de politique régionale.
Au terme de la procédure d’attribution définie unilatéralement par Recupel, la société BD MyShopi (MESSAGERIES BELGIQUE DIFFUSION s.a.) a obtenu le score total le plus élevé et a été choisie par Recupel pour l’attribution de la collecte quadrillée.
Il s’agit donc d’un nouvel opérateur pour la province de Luxembourg. Recupel a motivé cette décision d’attribution sur base du prix très inférieur proposé par la société BD Myshopi en comparaison avec les autres offres, en précisant aussi que BD MyShopi avait obtenu l’un des meilleurs scores au niveau de la performance environnementale et de la qualité. Ces points n’ont pas pu être vérifiés par l’Administration, qui n’a pas eu accès aux offres.
La société privée BD MyShopi est active dans la distribution en toute boîte de journaux locaux et de publicités. Elle a remporté l’intégralité des marchés de collecte quadrillée des DEEE au niveau des provinces flamandes ainsi qu’à Bruxelles, grâce à des prix de collecte attractifs. En Wallonie, l’économie sociale garde la main dans les provinces wallonnes (Sofie à Liège, Rappel dans le Brabant wallon, Retrival dans le Hainaut et à Namur). Seul le marché de la collecte quadrillée en province de Luxembourg passe de Retrival à BD Myshopi.
Le cahier des charges de Recupel prévoyait explicitement que le soumissionnaire devait disposer de toutes les autorisations légales requises pour exercer son activité en Wallonie. Ce point a été rappelé plusieurs fois par l’Administration lors des réunions avec Recupel, qui s’est engagé sur ce point.
S’agissant de l’état de la demande du permis d’environnement et de l’agrément, la société BD Myshopi (renseignée sous MESSAGERIES BELGIQUE DIFFUSION) dispose d’un agrément de trois ans en tant que transporteur de déchets dangereux depuis le 8 mars 2021 (obtenu toutefois après le lancement du marché), ainsi que de permis uniques pour l’exploitation de centres de regroupement de DEEE à Cuesmes (permis obtenu le 29/10/2020), Jumet (permis obtenu le 27/11/2020), Rocourt (permis obtenu le 16/10/2020), Suarlée (permis obtenu le 29/10/2020) et Bonnert (permis obtenu le 27/11/2020).
Cet agrément et ces permis lui permettent de procéder à l’enlèvement des DEEE auprès des détaillants indiqués par et, sur ordre de Recupel, et au stockage provisoire de ces déchets. Ensuite, Recupel se charge de l’enlèvement des conteneurs et palettes box centralisés pour son propre compte.
En 2020, Recupel a décidé d’introduire des demandes dans les trois Régions afin de disposer elle-même des agréments en tant que collecteur de déchets dangereux. L’Administration ayant exigé de Recupel des informations complémentaires et des documents additionnels, le dossier de demande d’agrément de Recupel est toujours en cours de traitement.
La crainte de voir l’intégralité du marché wallon de la collecte quadrillée basculer vers un ou des opérateur(s) non actif(s) dans l’économie sociale et circulaire lors de la prochaine attribution de marché en 2024, sur base d’une offre de prix plus attractive, est bien réelle. La révision du décret relatif aux déchets qui est en cours, ainsi que la réforme du système des obligations de reprise souhaitée par le Gouvernement devront clairement apporter des éléments de réponse à cet égard, sur base notamment des recommandations émises dans les rapports de l’Administration relatifs à l’exécution des obligations de reprise de certains déchets (exercices 2018-2019). Ces rapports ont été présentés au Gouvernement wallon le 1er juillet 2021, en vue d’être déposés prochainement au Parlement wallon.
Selon ses dires, Recupel se veut rassurant et estime que l’attribution des marchés à un opérateur privé ne constitue pas une menace pour l’économie sociale, car l’accès des centres de réutilisation aux DEEE collectés reste garanti par l’opérateur de la collecte quadrillée et les modalités en place depuis plusieurs années sont conservées. Recupel mentionne aussi qu’il agit de manière proactive avec Ressources en mettant ses membres en contact avec leurs différents partenaires de collecte.