Les associations de santé intégrée
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 426 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/07/2021
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Fin avril 2021, Madame la Ministre annonçait, via un communiqué de presse qu'un appel à projets de 5,5 millions d'euros, permettant aux services de santé et principalement aux maisons médicales, d'acquérir ou d'équiper des bâtiments neufs afin de mener davantage à bien leurs missions de première ligne de soins et de faciliter l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Cet appel vise à développer et renforcer les 23 soutiens concrets qui ont déjà été déployés pour les maisons médicales rurales. Ces 5,7 millions correspondent-ils à cet appel à projets ?
Comment cela se présente concrètement ?
Un de ses autres objectifs prioritaires était le renforcement de l'offre de soins de première ligne en soutenant les associations de santé intégrées, autrement dites, « les maisons médicales ».
Elle a annoncé tout à l'heure, si j'ai bien compris, la création de 10 nouvelles maisons médicales pour 2022. Nous sortons un peu de l'ajustement budgétaire, mais peut-elle nous dire de façon plus globale, quels sont les objectifs chiffrés concernant les maisons médicales ?
Réponse du 14/10/2021
- de MORREALE Christie
En effet, précurseur dans les années 70, ce type d’équipe pluridisciplinaire en première ligne reste un modèle dont il faut soutenir le développement, afin de garantir l’accès aux soins de santé de qualité à tous, ce dont le Gouvernement wallon a convenu dès sa déclaration de politique régionale.
Depuis leur création, les associations de santé intégrée ont montré toute leur efficacité pour rencontrer les besoins de la population dans son ensemble, sans laisser personne de côté. Elles ont démontré que leur place est tout à fait justifiée sur le front de la première ligne, en complémentarité avec les autres prestataires. Je pense en particulier aux médecins et kinésithérapeutes et infirmières en cabinet privé ou à domicile, dont la pratique est généralement libérale et monodisciplinaire. Ces derniers jouent un rôle essentiel pour soigner la grande majorité de la population, en même temps que les soignants des ASI, qui, organisés en équipe multidisciplinaire coordonnée, sont mieux à même de gérer les cas complexes et drainer les publics plus vulnérables ou moins enclins à chercher une aide extérieure. L’étude menée par l’IWEPS en 2018 a démontré ce fait.
À la suite du dernier ajustement, le budget 2021 permettant d’assurer le dispositif réglementé des associations de santé intégrée avoisine les 6 millions d’euros. Chaque année, ce budget est augmenté en fonction du nombre de nouveaux opérateurs agréés en qualité d’association de santé intégrée. Depuis 2016, ce nombre oscille entre 4 à 8 nouveaux opérateurs chaque année ; c’est-à-dire 6 en moyenne. Cette année, 3 nouvelles ASI ont été agréées au premier janvier ; 9 ont introduit une demande d’agrément pour 2022.
Il importe de prendre en considération pour ces deux dernières années le rôle joué par la crise sanitaire. Celle-ci a ralenti la mise sur pied de certains projets, qui, au lieu d’aboutir en 2021, se sont ajoutés à ceux dont l’installation était annoncée pour 2022. Ainsi, l’augmentation du nombre d’ASI suit une moyenne de 6 nouvelles ASI et non pas une augmentation de 300% de nouvelles ASI de 2021 à 2022.
Quant à l’appel à projets évoqué dans la question, il s’inscrit dans le Plan de développement rural 2014-2020 soutenu par le FEADER, qui vient d’être prolongé de 2 ans, jusqu’en 2022.
L’augmentation du nombre d’ASI observée depuis 2016 s’explique en partie par l’impulsion des appels à projets de la mesure 7.2 du Plan de développement rural. En effet, d’une part les bénéficiaires de cette aide sont principalement les ASI agréées depuis ces 5 dernières années ; d’autre part davantage de nouvelles ASI ont été créées dans les zones rurales et semi-rurales durant cette même période.
Depuis le lancement de cette programmation, ce n’est pas moins de 6 appels à projets qui ont été lancés, afin de soutenir les associations de santé intégrée situées en zone rurale et semi-rurale dans l’acquisition ou la rénovation de leur bien immeuble et l’acquisition d’équipement. À la suite des cinq premiers appels, un montant 4,5 millions d’euros a été engagé pour 23 projets, dont 60% sur le budget de la Wallonie, à savoir presque 2,7 millions, et les autres 40 % sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces montants ont été engagés progressivement, depuis 2016.
Le 6e appel à projets vient d’être clôturé. Lorsque le comité de sélection aura rendu son avis, sous peu, le Gouvernement wallon pourra sélectionner 7 autres projets, pour un montant approchant le million d’euros.
Un autre projet du Gouvernement dont les ASI pourraient bénéficier dans un futur proche sera évoqué. En effet, dans sa note d’orientation de sortie de la pauvreté 2020- 2024, le Gouvernement wallon souhaite favoriser le développement des maisons médicales, plus particulièrement dans les zones précarisées, il s’agira en fonction des disponibilités budgétaires de :
- soutenir l’implantation de nouvelles ASI ;
- étendre les ASI à d’autres prestataires comme un psychologue ou un dentiste ;
- encourager la présence d’un assistant social dans les ASI.
D’une part, l’intégration d’un psychologue et d’un assistant social au sein de l’équipe permettra d’assurer un suivi psychosocial optimal des patients ce dont manquent fortement les personnes précarisées. D’autre part, la présence d’un dentiste permettra aux publics les plus vulnérables d’accéder à des soins bucco-dentaires de qualité à chaque fois qu’ils en auront besoin.
Comme ces interventions font encore l’objet de négociations au sein du Gouvernement, le budget dévolu à ce projet n’est pas encore défini.