La représentation des provinces au sein des conseils de zone

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 378 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/07/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit, en son article 24, que dans le cas où les provinces contribueraient au financement des zones de secours tel que visé à l'article 67, 3°, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial.
   
  Nous pouvons conclure que la loi fédérale ne permet une représentation des provinces qui financent que si le conseil de zone décide expressément d'ouvrir sa composition aux provinces.
   
  Quels sont dès lors les conseils de zone qui ont décidé d'ouvrir leur représentation aux provinces ?
   
  De plus, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit, en son article 51, que chaque conseiller de zone dispose, lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, d'un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune ou de sa province à la zone.
   
  Quelles seront les conséquences pour les communes et le fonctionnement des conseils de zone ?
   
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de la situation ?

• Réponse du 26/08/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit effectivement que, dans le cas où la province contribuerait au financement de la zone, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial. Le conseil provincial désigne alors l’un de ses membres. Il s’agit d’une faculté.
  
  Chaque conseiller zonal, en ce compris les membres du collège, dispose d’une voix. Cependant, lors des votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque conseiller zonal dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune ou de sa province à la zone.
  
  Concernant ce dernier point, il convient de souligner que c’est l’article 82 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses qui a prévu que le conseiller zonal qui est membre du conseil provincial devait disposer également d’une voix proportionnelle à la dotation de sa province.
  
  Les travaux parlementaires justifient cette adaptation de la manière suivante : « en effet, il est possible que les provinces contribuent également au financement des zones de secours. Si c’est le cas, le conseiller zonal — qui est un membre du conseil provincial — doit pouvoir disposer d’une voix proportionnelle à la dotation provinciale » (DOC 53 3113/001, page 103).
  
  Dans la pratique, la présence d’un conseiller zonal provincial dans le conseil zonal dépend donc de la « bonne volonté » des membres du conseil de zone. Or, j’ai clairement indiqué qu’il me semblait légitime que la province puisse participer à la gestion des zones au vu de son intervention dans le financement de celles-ci.
  
  À ce stade, la présence d’un représentant provincial au sein du conseil de zone n’est plus remise en question. Il convient maintenant que chaque zone accepte de lui donner une voix délibérative.