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Les conséquences de la crise sanitaire sur les finances communales

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 379 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 09/07/2021
    • de BELLOT François
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Après plus d'un an de gestion d'une crise d'une ampleur sans précédent par les pouvoirs locaux entre autres, il est légitime de s'interroger sur l'impact des dépenses liées à la crise sur les finances publiques.
     
    Les communes, comme les autres niveaux de pouvoir, ont pour certaines débloqué des sommes non négligeables pour répondre aux besoins de différents secteurs en péril.
     
    Selon l'UVCW qui a réalisé un état des lieux, les dépenses seraient en augmentation de manière générale du fait des dépenses de transfert : dotation aux CPAS, subsides aux ASBL dans le culturel, le sport, mais aussi la hausse des dépenses de fonctionnement pour l'équipement en informatique.
     
    Les recettes sont quant à elles incertaines, notamment les recettes additionnelles à l'IPP et PRI. Il y a en effet un risque de faillite d'indépendant dans les prochains mois et les prochaines années. Les recettes relatives aux taxes locales, qui constituent une part non négligeable des recettes des communes, ont été rabotées.
     
    Comment les communes se projettent-elles par rapport à leurs futurs équilibres budgétaires ?
     
    Quels seraient les mécanismes d'aides ?
     
    Le Gouvernement wallon a certes mis en place des mesures d'assouplissement relatives aux règles budgétaires pour les communes en 2020 et 2021 ( ex. : possibilité de présenter un déficit à l'ex. propre, etc.), mais celles-ci ne risquent-elles pas à terme de reporter le problème et de desservir les communes qui ont utilisé ces possibilités ?
     
    Ces assouplissements pourront-ils être prolongés en 2022 et 2023, demande exprimée lors d'un sondage réalisé par l'UVCW selon qui un déficit autorisé à l'exercice propre sera encore nécessaire au minimum pour la confection des budgets 2022 ?
  • Réponse du 20/07/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Un premier rapport de l’administration a permis d’identifier l’impact de la crise de la Covid-19 sur les finances locales. Un second rapport, basé sur les comptes communaux 2020 et les modifications budgétaires 2021, sera produit avant la fin de l’année.
     
    Actuellement, il est sans doute difficile pour les communes de se projeter sur les futurs équilibres budgétaires, car, au-delà des problématiques déjà connues — comme le financement des pensions — certains effets de la crise sont encore incertains quant à leur survenance et leur amplitude.
     
    Pour aider les communes, différentes mesures ont été prises.
     
    Comme cela a déjà été indiqué lors du débat sur le premier feuilleton d’ajustement du budget régional 2021, même si la situation budgétaire wallonne est délicate, l’ensemble des mécanismes de financement général des pouvoirs locaux est maintenu, voire plus.
     
    Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger en 2022 les mesures d’assouplissement budgétaire décidées en 2020. Les communes pourraient ainsi présenter un déficit à l’exercice propre du service ordinaire correspondant à 5 % du total des dépenses ordinaires de l’exercice propre et les fonds de réserve ordinaires pourront toujours être rapatriés à l’exercice propre afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions pour anticiper des dépenses futures, tout en respectant l’équilibre. Un avant-projet de décret est ainsi en cours de procédure. Toutefois, les communes disposent déjà de l’information via la circulaire budgétaire 2022.
     
    La mesure d’intervention via les prêts Crac est également prolongée en 2022, avec une prise en charge totale des intérêts par la Région.
     
    Au-delà, il est actuellement impossible de se prononcer tant les inconnues sont nombreuses.